ou d'exportation sans déclaration "ceux qui ont sciemment .... couvert les agissements des fraudeurs ou tenté de leur procurer l'impunité" ; que, dès lors, l'exception présentée sera rejetée ; "alors

contestation à l'encontre de la délibération du CHSCT-Est du 30 juin 2016 alors, selon le moyen : 1°/ qu'antérieurement à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dite loi « Travail », aucun délai n'était imparti

le juge-commissaire ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate que l'administrateur a été mis en demeure de prendre parti le 5 décembre 1990, que par ordonnance du 18 décembre 1990, le délai qui lui était imparti

ayant rejeté la requête du prévenu tendant à voir constater l'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile, faute pour la consignation prescrite d'avoir été effectuée dans le délai imparti

Par une déclaration du 24 mars 2021, la société Impact a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3.

attaqué a relaxé le prévenu du chef du délit douanier qui lui était reproché et a débouté la demanderesse de ses prétentions ; "aux motifs que le prévenu a formellement contesté avoir sciemment importé

P... et a utilisé le terme d'imprimés; qu'il constate également que ce témoignage est corroboré par le feuillet qui porte les coordonnées professionnelles de Roger L... à M...

médiateur est tenu d'informer le juge par écrit du résultat de sa mission par application de l'article 131-11 du code de procédure civile, et ne fait pas courir de nouveau de plein droit les délais impartis

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 novembre 1999), que la société Kraft Jacobs Suchard France a déclaré à l'importation

419, 435 du Code des douanes, R 5149 et 5154 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Stéphane X... et Olivier Z... coupables d'importation

l'enseignement privé professeur du secondaire, qui offre la possibilité au salarié qui se voit notifier son licenciement d'exercer un recours suspensif devant la commission paritaire régionale, lui impartit

imputable à son employeur et obtenir diverses sommes au titre des heures supplémentaires et des dommages-intérêts liés à la rupture ; qu'au cours de l'instance d'appel, les parties ont été avisées du délai imparti

qu'il a rejeté sa demande de mise en liberté d'office, alors « que la personne placée sous écrou extraditionnel peut, à tout moment, demander sa remise en liberté d'office pour non-respect du délai imparti

cassation, pris de la violation des articles 398, 485, 486 et 512 du code de procédure pénale, de l'article 6 de la CEDH, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure civile, le principe de l'imparité

Pour dire que la victime ne pouvait se prévaloir d'une décision implicite de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle, l'arrêt retient que le premier délai imparti à la

lors, la cour d'appel qui, tout en constatant que la dernière demande de prêt à la Sovac n'avait été faite par les consorts Y... qu'après le refus manifesté par l'UCB, soit postérieurement au délai imparti

décision de licenciement pour motif disciplinaire prise plus d'un mois après l'avis donné par le conseil de discipline dont le salarié avait demandé la consultation, alors que, selon le moyen, le délai imparti

le redressement opéré par l'URSSAF à hauteur de 26 757 euros et de la condamner à payer cette somme augmentée des majorations, alors « qu'est irrégulière la mise en demeure ne précisant pas le délai imparti