la faute grave, ne peuvent justifier le licenciement qu'en relevant à la charge du salarié une faute présentant un caractère réel et sérieux ; qu'en considérant que le licenciement était fondé sur une

ARRONDISSEMENT DE PARIS, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, A RENVOYE A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE

pour motif économique le 19 février 1993 ; Attendu que la société Sodepar fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 1998) d'avoir décidé que le licenciement de Mme Y... ne reposait pas sur une

de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence à lui payer la somme de 20 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors

de notification d'un licenciement économique, de la cause économique à l'origine de sa décision de licencier et de son incidence sur l'emploi du salarié concerné prive le licenciement de cause réelle

dans l'éducation de son enfant présent en France ; 3°/ qu'elle se fonde sur des motifs contradictoires avec les énonciations de l'attestation de la mère de son enfant qui confirme son implication au

X..., employé par l'association Les Mouettes comme directeur général, a été licencié pour faute grave le 9 décembre 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

France à licencier, pour motif économique, le requérant de son emploi de directeur, 2. déclare illégale l'autorisation de licenciement en date du 22 août 1983, Vu 2°) la requête enregistrée le 11 mai 1984

.; qu'il a été licencié, le 1er février 1991, pour faute grave ; Attendu que M.

La salariée fait grief à l'arrêt de décider que son licenciement est fondé sur une faute grave et de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que le licenciement d'une salariée enceinte est nul

Sur le licenciement, L'employeur, à condition de respecter les règles applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant

ET FACILITER LE RECLASSEMENT DU PERSONNEL FAISANT LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT. 7° CALENDRIER PREVISIONNEL DES LICENCIEMENTS.

mais que le remplacement n'implique pas un embauchage; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que, par application de la convention collective, l'employeur était en droit de

a été prononcé pour faute grave implique que l'employeur a renoncé au licenciement pour faute grave initialement notifié, dont il ne peut plus se prévaloir des effets, de telle sorte que l'indemnité comprend

X... le 24 août 1988 pour remplir les fonctions de directeur administratif adjoint et responsable d'établissement ; qu'il a été licencié le 1er août 1995 avec préavis prenant fin le 10 décembre 1995 qu'il

suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 21 janvier 1991 par la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) en qualité d'archiviste ; qu'elle a été licenciée

sont à l'origine de l'insuffisance de résultats invoquée par l'employeur pour licencier le salarié ; que, pour estimer que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a