l'acquéreur, qui marque le point de départ du délai de prescription d'une action en responsabilité, ne peut résulter que de faits postérieurs à la conclusion du contrat susceptibles de lui révéler l'impossibilité

dans l'hypothèse d'une suppression de poste, le licenciement pour motif économique d'un salarié peut intervenir si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise n'est pas possible ; que cette impossibilité

du débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; qu'en se déterminant par des motifs impropres à caractériser l'impossibilité dans laquelle se trouvaient MM.

Y... a été retenue par la cour d'appel en raison de son impossibilité de déférer à la convocation de l'expert en France ; que la cour d'appel ne pouvait déduire de cette impossibilité la paternité de M

postes dans l'atelier du rez-de-chaussée, la seule possibilité étant une mutation à un poste du 1er étage"; qu'elle a été licenciée le 24 juillet suivant, en raison de cette inaptitude et de l'impossibilité

de reclassement du salarié à quelque poste que ce soit dans l'entreprise, il caractérise par là même l'impossibilité dans laquelle il se trouve de maintenir le contrat de travail de la salariée pour un

[E] a été convoqué à un entretien préalable fixé le 8 avril 2015, puis licencié pour inaptitude définitive et impossibilité de reclassement par courrier du 14 avril 2015.

Le 21 novembre 2013, elle a été licenciée par la société Noah pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. *** Le 18 novembre 2015, Mme [U] a saisi la juridiction prud'homale pour contester

[L] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement par courrier en date du 4 septembre 2012 puis licencié pour inaptitude non professionnelle et impossibilité de reclassement le 22

l'arrêt de les avoir déboutés du surplus de leur demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en estimant qu'ils n'apportaient pas la preuve d'un prêt, sans rechercher s'ils n'avaient pas été dans l'impossibilité

en arrêt de travail consécutif à une rechute d'un accident du travail pour le motif suivant : "perturbation et désorganisation de l'entreprise engendrées par vos très nombreuses absences avec impossibilité

D... et l'impossibilité de recouvrement, que toute mesure d'exécution était devenue impossible dès le 30 décembre 2013, date à laquelle avait été reportée la date de cessation des paiements, cependant

matérielle ; qu'en se bornant en l'espèce à énoncer qu'elle est « dans l'ignorance des activités professionnelles précises du prévenu » pour en déduire l'impossibilité d'aménagement de la peine de six

eu connaissance des dépositions de la victime et du témoin " (arrêt attaqué, p. 3 in fine) ; " alors que, tout accusé a droit à interroger ou faire interroger les témoins à charge ; que sauf impossibilité

résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ; qu'en jugeant que la Caisse d'épargne ne se trouvait pas, du fait de l'instance relative à la propriété de l'immeuble litigieux, dans l'impossibilité

Z... a été la conséquence mécanique d'une impossibilité de soins, directement imputable à la silicose", sans dénaturer les termes clairs et précis du rapport d'expertise et violé l'article 1134 du code

[Y] invoque encore l'impossibilité de vérification de la signature, par le directeur de greffe de la cour d'appel, du procès-verbal des magistrats du siège de ladite cour, faute d'annexion du procès-verbal

Par courrier du 7 janvier 2016, la salariée a été licenciée pour inaptitude comme suit : « Madame, En raison d'impossibilité matérielle de procéder à votre reclassement découlant de la déclaration

Le 31 juillet 2014, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

technique, il en est fait mention dans le procès-verbal qui précise la nature de cette impossibilité » ; qu'en l'espèce, il résulte du procès-verbal de confrontation dont la nullité est soulevée, en date