une transaction prévoyant, le versement par l'employeur d'une indemnité forfaitaire, en plus d'un maintien d'avantages en nature, et du paiement d'une indemnité de préavis, en contrepartie d'une renonciation

En l'absence de celui-ci, indisponible, il a indiqué ne pas souhaiter être assisté d'un avocat commis d'office, renoncer à l'assistance d'un avocat, avant d'exercer son droit au silence. 7.

cause de l'obligation nécessitant un nouvel accord des parties au contrat, et qu'en analysant à tort la présentation d'un successeur comme une condition à laquelle la Clinique pouvait unilatéralement renoncer

réclamé après notification des résultats de la première analyse ; qu'il n'a donc pas été fait grief aux droits de la défense ; "alors que le grief aux droits de la défense résultait de la seule impossibilité

seul fait pour un employeur - dont l'activité implique une totale disponibilité géographique - d'affecter pendant un certain temps un salarié dans une même région n'implique pas en soi la volonté de renoncer

des clefs pour le 31 août sauf paiement du loyer pour la période du 6 au 30 juin, il a fait assigner la société, le représentant des créanciers et l'administrateur judiciaire en constatation de la renonciation

[V] coupable de tentative de vol tout en reconnaissant qu'il a renoncé à cette action pour des raisons personnelles, impossibilité d'emporter un coffre scellé et blessure de son comparse, la cour d'appel

Y... avait dû, le 1er août 1987, sur prescription médicale, dès lors que sa maladie n'avait pas pris fin, renoncer à la location ; que ces conclusions faisaient donc apparaître que M.

des règles et normes FIS pour déterminer si les parties, et notamment la société Fertiberry semences, avaient accepté de s'y référer ; qu'en l'état de cette erreur, la Cour de Cassation est dans l'impossibilité

charges financières pesant sur le débiteur et non d'une impossibilité matérielle due à la survenance d'un événement irrésistible; qu'en prononçant néanmoins la résolution judiciaire de l'accord liant

F..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur amiable de la société Azur rénovation décoration bâtiment, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

salariés font grief aux arrêts de faire droit à cette exception d'incompétence, alors selon le moyen : 1°/ que caractérise un déni de justice fondant la compétence de la juridiction française, l'impossibilité

ne se présume pas ; que la renonciation tacite n'est caractérisée que par des actes manifestant sans équivoque la volonté de son auteur de renoncer au droit qui est le sien ; qu'en se bornant, pour débouter

à un droit ne se présume pas; qu'elle doit être explicite et non équivoque et caractérisée par des faits ou actes démontrant la volonté certaine et définitive de leur auteur de renoncer au bénéfice de

[A] fait état, dans sa réponse à Me BOREL relative à la facture du 21 avril 2020, de sa situation "en aide juridictionnelle", et déplore "son impossibilité de pouvoir l'honorer", il ne conteste pas être

disposition de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 3°/ que nul ne saurait renoncer

X... entre 1990 et 2015, la somme de 6 414 340 euros au titre de l'impossibilité pour M.

qualité d'ouvrier étanchéiste depuis le 4 avirl 1977 par la société B.T.P.S., a, le 28 janvier 1991 puis le 26 août 1991, été déclaré inapte à l'emploi d'étanchéiste par le médecin du travail, mais reconnu

Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée à l'adresse suivante "adresse à laquelle la lettre de renonciation doit être envoyée".

En cas de rupture du contrat de travail avec dispense ou impossibilité d'exécution d'un préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence