l'ensemble des demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59, 60 et 405 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de la présomption d'innocence

Les conditions générales du contrat stipulaient, à l'article 1er, alinéa 4, que « Dans le cas où, pour des raisons majeures, imprévisibles ou économiques (telles que incendie, inondations, destructions

qui, sur renvoi après cassation, a condamné les trois premiers à cinq ans d'emprisonnement avec sursis, pour destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'un incendie

ou autre- ait été de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes ; qu'en l'espèce, il est établi que, la nuit de l'incendie, la ferme avait été délaissée par sa locataire, Christiane Z...,

Joint les pourvois n° Y 18-24.335 et H 18-24.734 ; Donne acte à la société Edelec, la société GPG incendie, la société 2B incendie et à M.

l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 19 avril 1989, qui, dans les poursuites suivies contre lui des chefs de destruction d'un bien immobilier appartenant à autrui par incendie

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1993, qui les a condamnés, le premier pour complicité d'incendie volontaire à 2 ans d'emprisonnement

, et l a condamnée de ce chef, en la condamnant également à indemniser les deux parties civiles ; "aux motifs que Louis X... a dénoncé la dégradation par incendie, le 1er octobre 1994, de son véhicule

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union mutuelle de réassurance contre l'incendie de la région

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 mars 2023), le 1er février 2007, un incendie s'est déclaré dans un immeuble à usage de chaufferie appartenant à la commune de Vassieux-en-Vercors (la commune), assurée

au mis en examen d'exercer l'activité professionnelle à l'occasion de laquelle l'infraction "a été commise", oblige la juridiction d'instruction à préjuger de la culpabilité d'une personne présumée innocente

; "aux motifs que "la première question qui se pose à la Cour est de savoir si ce manquement est directement à l'origine des destructions par incendies dont il s'agit ; que (...) les déclarations de

SA ; que, reprochant à celle-ci de commercialiser ces dispositifs en France, sans autorisation et sans verser de rémunération aux inventeurs, M.

Sapiteur requis par l'expert judiciaire pour déterminer l'origine de l'incendie, M.

volontaire, était directement et de façon prévisible à l'origine de l'incendie des locaux, ne pouvait exclure l'implication du véhicule de M.

C... l'un des propriétaires victime de l'incendie, et le service départemental d'incendie et de secours de la Gironde (SDIS). Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

Joseph contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1988 qui, pour vols avec effraction et incendies volontaires, l'a condamné à deux années d'emprisonnement dont

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 18 juin 1990), qu'un incendie

la SOCIETE NOUVELLE SGI, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 6 novembre 1997, qui a condamné le premier, pour détérioration ou destruction par incendie

dû à un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence et incendie involontaire ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur la recevabilité des pourvois de Gilbert X...,