commercial d'un immeuble sis dans l'[Adresse 4] à [Localité 5], le juge des référés a ordonné la réouverture des débats en date du 27 décembre 2023 afin que les parties s'expliquent sur l'exception d’incompétence

. ; Qu'en statuant ainsi, sans relever d'office l'incompétence de la juridiction judiciaire, alors qu'elle avait constaté que Mme X... avait rempli les postes de vacataire au service de l'enfance et

des débats était ordonnée afin, d'une part de faire respecter le principe de la contradiction notamment en enjoignant aux parties de se communiquer certaines pièces, d'autre part une exception d'incompétence

X... et de la CNBF, le premier président de la cour d'appel de Douai s'est déclaré incompétent au profit du premier président de la cour d'appel de Paris ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir invité

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 162 DU CODE DE L'URBANISME ET 4 DE LA LOI DU 28 FLUVIOSE AN VIII ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYERS MODERES

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 14 novembre 1995), d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée pour l'Office

définitif et que, statuant au fond, elle a rejeté la requête en l'état des éléments d'appréciation dont elle disposait ; " alors que, d'une part, le jugement dont appel a été rendu par un tribunal incompétent

greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 76 du code de procédure civile, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette

sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, la Cour nationale qui a relevé d'office le moyen pris de son incompétence pour connaître du litige sans avoir

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT DE L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'IVRY

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châteauroux a soulevé d’office son incompétence territoriale.

X... comme syndic, assigné l'Office et la société Techniconfort en paiement des travaux effectués par elle et de dommages-intérêts ; que l'Office a soulevé l'incompétence du tribunal de grande instance

des prétentions des parties-la Cour de céans a déclaré l'appel recevable et avant dire droit au fond, a ordonné la réouverture des débats afin de permettre aux parties de s'expliquer sur le moyen d'incompétence

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR relevé d'office l'incompétence du juge judiciaire en ce qui concerne la demande tendant à la démolition des éoliennes exploitées par les sociétés VOLSKWIND FRANCE

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen examiné d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 35 et 97 de la loi du 9 juillet 1991 et les

. ; "aux motifs que, dans son ordonnance d'incompétence en date du 6 mai 1996, le juge d'instruction, après avoir constaté "que certains des faits exposés dans l'ordonnance de soit-communiqué du 17

grande instance de Strasbourg, aux fins de paiement d'une somme de 143 624,60 francs représentant, selon elle, le montant de travaux supplémentaires ; que l'arrêt attaqué a dit, par un moyen relevé d'office

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du juge de la mise en état ayant ordonné une expertise biologique sans relever au besoin d'office l'incompétence de ce dernier au profit de la juridiction

, la cour d'appel n'a pu, sans dénaturer l'arrêt du 6 décembre 1971, décider que cet arrêt avait statué sur le problème de compétence ; alors, d'autre part, que l'incompétence ne peut être relevée d'office