Cette assemblée est chargée de prendre, pour toute la France, les mesures urgentes que nécessite le maintien de l'ordre et spécialement celles qui ont pour objet de rendre à l'Assemblée nationale la plénitude de son indépendance et l'exercice de ses droits

Article R717-56-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 23

Code rural (nouveau)

Ils assurent leurs missions dans des conditions garantissant leur indépendance.

Article Annexe II

—

Indépendance et impartialité Le vétérinaire mandaté s'engage à alerter le directeur départemental chargé de la protection des populations de tout changement ou de toute situation nouvelle pouvant, dans le cadre des opérations de police sanitaire, avoir

Article R15-33-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 50

Code de procédure pénale

du premier alinéa de l'article R. 15-33-35, le médiateur ou le délégué du procureur de la République prête devant le tribunal judiciaire ou devant la cour d'appel le serment suivant : " Je jure d'exercer mes fonctions avec rigueur, loyauté, impartialité

Article R4312-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 54

Code de la santé publique

L'infirmier ne doit pas accepter une mission d'expertise dans laquelle sont en jeu ses propres intérêts, ceux d'un de ses patients, d'un de ses proches, d'un de ses amis ou d'un groupement qui fait habituellement appel à ses services, ou si son indépendance

Article R4312-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 57

Code de la santé publique

cas, accepter que sa rémunération ou la durée de son engagement dépendent, pour tout ou partie, de normes de productivité, de rendement horaire ou de toute autre disposition qui auraient pour conséquence une limitation ou un abandon de son indépendance

Article L501-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 26

Code de l'environnement

Dans le cadre de l'enquête technique, le bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels et les enquêteurs techniques agissent en toute indépendance et ne reçoivent ni ne sollicitent d'instructions d'aucune autorité ni d'aucun organisme dont

Article R4322-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 36

Code de la santé publique

Il ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit et quelles que soient la forme ou les conditions de son exercice professionnel.

Article 3

—

d'habilitation, prévue à l'article 2, est adressée au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, 64-70, allée de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, qui s'assure que le demandeur dispose des capacités professionnelles pour effectuer, en toute impartialité

Article 4

—

Ils doivent agir avec impartialité ; en particulier interdiction leur est faite : D'avoir une attache de quelque genre que ce soit avec les entreprises qui font du commerce du matériel, des instruments, appareils et machines utilisés dans les établissements

Article 7-4

—

L'organisme responsable d'une certification ou d'un label mentionnés à l'article 7.5 garantit son indépendance vis-à-vis des écoles de conduite ou des associations agréées et facilite la mission des agents désignés par le ministre chargé de la sécurité

Article R593-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 97

Code de l'environnement

Si une partie d'une installation nucléaire de base, cessant définitivement de fonctionner, est de nature à constituer elle-même une installation nucléaire de base en application de la section 1 du présent chapitre et présente une indépendance suffisante

Article R4623-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 97

Code du travail

Il assure ses missions dans des conditions garantissant son indépendance.

Article D112-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 84

Code de justice militaire (nouveau)

Ils ne relèvent que du ministre chargé des armées sans qu'il puisse être porté atteinte à leur indépendance dans l'exercice de leurs fonctions.

Article R4127-307

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 29

Code de la santé publique

La sage-femme ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.

Article L1123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 75

Code de la santé publique

Les comités sont composés de manière à garantir leur indépendance et la diversité des compétences dans le domaine de la recherche impliquant la personne humaine et à l'égard des questions éthiques, sociales, psychologiques et juridiques.

Article 12-1-1

—

Ils exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et ne reçoivent ni ne sollicitent d'instruction d'aucune autorité.

LEGIARTI000046645289

—

Impartialité, indépendance et intégrité L'organisme est indépendant des parties engagées. 2.

Article 432-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 99

Code pénal

personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt de nature à compromettre son impartialité

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