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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372365cd58014677409348

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 2 avril 1998) d'avoir dit qu'il y avait eu rupture du contrat par l'arrivée du terme et que la requalification en contrat à durée indéterminée

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00058

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

[H] a saisi la juridiction prud'homale afin que la relation de travail soit requalifiée en contrat à durée indéterminée et que lui soient allouées une indemnité de requalification ainsi que des sommes

Source officielle
CC

soc

613723e0cd5801467740f567

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

pour une période d'un mois allant du 11 août au 12 septembre 1997 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02584

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

H... a été engagée, à compter du 6 avril 1999, par contrat à durée déterminée, puis par contrat à durée indéterminée par la Mutualité française de l'Hérault ; qu'elle exerçait en dernier lieu les fonctions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01033

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

La salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 13 juin 2017, afin d'obtenir la requalification des contrats de travail en contrat à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise de travail temporaire

Source officielle
CC

soc

613722cecd58014677401b57

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

X... a été engagé par la société Brilou à compter du 10 mars 1992 en qualité de vendeur par contrat prévoyant que l'engagement était conclu "à titre temporaire pour une durée indéterminée qui ne pourra

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01531

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

S... a saisi la juridiction prud'homale le 23 mai 2013 d'une demande de requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée ; que par jugement du 29 juillet 2013, le conseil de prud'hommes

Source officielle
CC

soc

613723b8cd5801467740d550

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

1999) a déclaré l'appel irrecevable ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'une demande portant sur une question de principe est par nature indéterminée

Source officielle
CC

soc

6079b1e29ba5988459c53dae

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

contrats de travail, l'un en qualité de technico-commercial dans le cadre d'un contrat initiative emploi à temps plein et l'autre en qualité d'assistant-export dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

61372663cd580146774252b3

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

d'avoir dit que la relation salariale entre les parties avait un caractère saisonnier, et de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités pour rupture injustifiée d'un contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00155

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

Le 27 mai 2019, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée à compter

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soc

6137241bcd580146774125c1

Cassation

19 mars 2003

19 mars 2003

un hôtel-restaurant à Aix-les-Bains ; que n'ayant pas été embauché en 1998, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de ces contrats en un contrat à durée indéterminée

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soc

6137249dcd58014677416f68

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 2003) d'avoir requalifié le contrat à durée déterminée du 24 octobre 1996 en un contrat à durée indéterminée

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soc

6079b1d69ba5988459c53ce7

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

l'approche du terme fixé, il lui a été notifié que les relations contractuelles cesseraient ; qu'estimant avoir été employée dans des conditions devant entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00688

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

Le 14 décembre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée et de diverses demandes liées

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soc

613723bdcd5801467740d89b

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

X... a saisi la juridiction prud'homale afin de la voir requalifier en une relation à durée indéterminée, et d'obtenir la revalorisation de sa classification et de son indice de rémunération ; Sur le

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soc

613722a9cd580146773ffcd1

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

1980 entre la société Cannes Balnéaire et les organisations syndicales, aux termes duquel il a été décidé qu'ils bénéficieraient, rétroactivement à compter du 1er juin 1979, d'un contrat à durée indéterminée

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200139

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

/ que la juridiction de proximité connaît, en matière civile, des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 4 000 euros en dernier ressort ainsi que, à charge d'appel, des demandes indéterminées

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soc

61372374cd58014677409fd5

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat à durée déterminée liant les parties pour une durée de trois ans en un contrat à durée indéterminée, alors selon le moyen, d'une part, que seule

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soc

61372437cd58014677413ac8

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

un certificat de travail et une attestation ASSEDIC ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir ordonner la requalification de ses contrats de travail en un contrat à durée indéterminée

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