de congés payés, de préavis et de licenciement, l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 122-3-4, l'indemnité prévue au IV de l'article L. 122-3-8, les indemnités mentionnées à l'article L.

Par la présente requête, Mme A D doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision verbale du 18 juin 2020, confirmée par la décision du 2 juillet 2020 précitée, et de condamner l'Etat

Cornud sont des contrats à durée déterminée ne comportant pas la définition précise de leur objet, comme le prescrit l'article L. 122-3. 1 du Code du travail ; que, notamment, en octobre 1984, la société

minimale pour rupture anticipée du contrat à durée indéterminée, 5 364 F au titre de l'indemnité de précarité d'emploi pour l'année 1997, 6 285 F de ce même chef, pour l'année 1998, 32 184 F au même titre

de précarité d'emploi, - 2.592 francs au titre de l'indemnité de congés payés, - 601,70 francs au titre du rappel de salaire pour la période du 3 mars au 7 avril 1997 - 10.000 francs en application

de précarité.

compensatrice de congés payés correspondante, -29 356,02 euros à titre de dommages-intérêts, -9146 le 94 euros au titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, -2126,97 euros au titre de l'indemnité

convention collective nationale du sport signée le 7 juillet 2005, un travail de 37H par semaine, compensé par des jour Rtt pris dans la période du 31 juillet au 15 août 2006, au salaire de 4 500 €, sans indemnité

Attendu que l'indemnité de précarité d'emploi instituée par l'article L 112-3-4 du Code du Travail n'est pas due lorsque le contrat à durée déterminée a été conclu, comme en l'espèce, dans le cadre de

Le contrat prévoit le versement d'une indemnité de précarité d'emploi au terme du contrat.

, des majorations pour les heures de nuit, une indemnité de précarité d'emploi, des dommages et intérêts pour rupture anticipée de contrat à durée déterminée, des dommages et intérêts pour travail dissimulé

de fin de contrat … l'indemnité de précarité d'emploi … etc., que l'article 2015 (lire 2105) devenu l'article 2376 du code civil dispose que « lorsqu'à défaut de mobilier, les créanciers privilégiés énoncés

de son échéance s'est trouvé automatiquement transformé en contrat à durée indéterminée quel qu'eut été le motif du recours du contrat initial ; qu'il s'ensuit que la salariée ne peut prétendre à l'indemnité

comporter obligatoirement les mentions suivantes : -reproduction des charges du contrat mise à disposition, -qualification professionnelle du salarié, -modalités de la rémunération (y compris l'indemnité

[P] [M], mandataire liquidateur comme suit : 250 euros à titre de l'indemnité de précarité d'emploi, 360 euros à titre d'indemnité de congés payés, 2 590,33 euros à titre de rappel de salaire, 259,03 euros

grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme X... avait pour motif une faute grave et qu'il n'y avait lieu à condamnation de la Mutuelle de l'Est au paiement de dommages-intérêts et indemnité

Attributions et emploi : Monsieur [I] [O] sera chargé de : * Préparer la mise en place de la nouvelle stratégie de la société.

de licenciement : 537,97 euros (3 ans et demi d'ancienneté), * indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 1.000 euros, * indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire

au 27 juillet 2004, l'animation de cours intitulés "la législation sociale" pour "54 heures réparties sur 3 jours, non compris pauses et déjeuner", pour une rémunération horaire de 30 euros bruts, indemnité

-1 du code du travail ; L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 122-3-4 du code du travail et l'indemnité de précarité d'emploi prévue à l'article L. 124-4-4 du même code.