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décision de rejet de son recours n'est pas motivée; - la CAF a porté atteinte au principe du contradictoire et aux droits de la défense ; - les créances de la CAF ne sont pas certaines ; - les indemnités

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avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande de Mme A, annulé la décision du 2 décembre 2008 du directeur général des finances publiques lui refusant le bénéfice des indemnités

Aux termes de l'article 3-1 du même décret, " Lorsque l'agent se déplace à l'occasion d'un stage, il peut prétendre : / -à la prise en charge de ses frais de transport ; / -à des indemnités de stage dans

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1978 au 30 juin 1979 pendant laquelle elle suivait son stage de formation professionnelle dans un centre agréé par l'Etat, Mme X... a perçu une indemnité de stage dont le montant égal, à celui de son

modifié, à l'octroi à l'intéressée de la prise en charge de ses frais de changement de résidence de Paris à Nancy ; Considérant, d'autre part, que la circonstance que l'intéressée a bénéficié d'une indemnité

B fait valoir qu'il a suivi une formation en alternance du 7 septembre 2020 au 2 juillet 2021 et qu'il percevait à ce titre une indemnité de stage mensuelle d'environ 600 euros, ces revenus étaient insuffisants

L'article 4 précise que " Lorsqu'un militaire se déplace à l'occasion d'un stage, il peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport dans les conditions définies à l'article 3 et à des indemnités

et assermenté de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (U.R.S.S.A.F.) de Seine et Marne, il a été constaté que, les cotisations dues au titre des indemnités

l'origine de la dette litigieuse n'est pas fondé car elle remplissait bien les critères ouvrant droit à la prime d'activité pour la période d'avril 2022 à avril 2023, étant étudiante et percevant une indemnité

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2021, Mme B A demande au tribunal : 1°) de condamner l'Ecole des hautes études en santé publique à lui verser l'indemnité forfaitaire

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ce que l'enfant est toujours à sa charge principale, en transmettant tout justificatif de scolarité, de formation ou de recherche d’emploi, ainsi que tous revenus perçus dans ces cadres (bourses, indemnités

renouvellement de titre de séjour ; elle est maintenue en situation irrégulière et se voit donc privée du droit au travail et ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français ; son stage

enfants majeurs sont toujours à sa charge principale, en justifiant de la poursuite d’étude, de formation ou de recherche d’emploi ainsi que des revenus éventuels perçus dans ces cadres (bourses, indemnités