Andréa, a été licenciée fin juillet 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que le

ARTICLES 2 DE L'ORDONNANCE NO 67-581 DU 13 JUILLET 1967 ET 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT INSTITUEE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES EST UNE INDEMNITE

* * * L'appel est limité au montant de l'indemnité allouée sur le fondement de l'article L 122-32-7 du code du travail.

porter que sur le principal sans que des intérêts ne soient stipulés ; qu'en l'espèce l'obligation principale prévoyait seulement le 4/4 paiement des matériels livrés au débiteur principal et une indemnité

Y... sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a condamné de ce chef le GRISS à payer au salarié l'indemnité minimum de 6 mois de salaires prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; que

.. une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive alors, selon le moyen, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui alloue à Mme Z... une indemnité

de rupture ainsi qu'à une indemnité minimum au titre du caractère illicite du licenciement.

et qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur a droit, sauf cas de faute grave, à une indemnité minimum de licenciement dont le taux et les modalités

salarié lié par contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité

qu'aux termes du premier de ces textes, 1/ Indépendamment des délais de préavis, fixés à l'article 40, tout salarié d'exécution ou d'encadrement congédié, sans faute grave de sa part, a droit à une indemnité

Mme [Y] recevra les indemnités de rupture qui lui sont acquises, dont les montants ne sont discutés.

Y... une somme à titre d'indemnité compensatrice de repos hebdomadaire, alors, selon le moyen, qu'il résultait du bulletin de salaire de M.

à payer à Mme Y... une somme à titre de non respect de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen : 1 / que le défaut de mention de la priorité de réembauchage ne justifie l'octroi de l'indemnité

obligation au paiement par la compagnie ALBINGIA de la somme de 42.234,87 € TTC majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal à compter du 12 avril 2023 au titre de l’indemnité

X..., des sommes à titre d'indemnité spéciale de licenciement, sous déduction des sommes déjà versées, et au titre de l'indemnité minimale de douze mois de salaires prévue par l'article L. 122-32-7 du

A... par l'employeur, le versement d'une indemnité de licenciement équivalant à 18 mois de salaires, soit trois fois le montant de l'indemnité minimum visée à l'article L. 122-14-4 du Code du travail en

DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES TOUT TRAVAILLEUR SALARIE LICENCIE ALORS QU'IL COMPTE DEUX ANS D'ANCIENNETE ININTERROMPUE AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR A DROIT A UNE INDEMNITE

LEGALE DE LICENCIEMENT EST UNE INDEMNITE MINIMUM ; ATTENDU QUE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, CALCULEE D'APRES LE DOMMAGE RESULTANT POUR LE REPRESENTANT DE L'IMPOSSIBILITE DE CONTINUER A BENEFICIER DES