destinées à compenser des dépenses supplémentaires de nourriture et de logement sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n'excède pas les montants fixés, ce qui exclut d'apporter

X..., qui est employé en qualité d'installateur itinérant par la société CIT Alcatel Etablissements d'Orvault, perçoit à ce titre, outre un salaire de base, une prime d'ancienneté et des indemnités de

X... de ses indemnités de nourriture et primes de fin d'année ; que M.

2015 ; qu'en statuant ainsi, sans prendre en considération, comme il lui était demandé, la circonstance que Mme X... devra s'acquitter d'une indemnité au titre de l'occupation du bien indivis, constitutif

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 1995, où étaient présents : M.

de déplacement ; qu'en déduisant ainsi du seul caractère forfaitaire de l'indemnité de grand déplacement son caractère de salaire, sans nullement rechercher si cette indemnité était versée habituellement

en nature nourriture lorsque les salariés sont nourris gratuitement, sans aucunement faire état d'une quelconque obligation de nourriture ; que les inspecteurs ayant ainsi pris connaissance des modalités

de deux heures par jour ouvré dans la limite d'une durée cumulée des missions de huit semaines par an, par rapport à l'octroi d'une indemnité de nuitée équivalant à deux heures du salaire le plus élevé

euros - Indemnité de congés payés (reliquat) 2 132,20 euros - Indemnité compensatrice [X] (reliquat) 2109,48 euros - Rappel de salaire (reliquat) - Rappel de salaire (indemnité compensatrice de jours

L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes et de le condamner à payer au salarié des sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité

X... a été engagé le 1er octobre 1984 en qualité de VRP exclusif par la société Rolland's company ; qu'il a été prévu par les parties, d'une part, que les commissions payées à l'intéressé couvraient sa

en nourrissant gratuitement les salariés soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que satisfait à cette obligation l'employeur qui fournit gratuitement à ses salariés un repas sur place quand

en nourrissant gratuitement les salariés soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que satisfait à cette obligation l'employeur qui fournit gratuitement à ses salariés un repas sur place quand

en nourrissant gratuitement les salariés soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que satisfait à cette obligation l'employeur qui fournit gratuitement à ses salariés un repas sur place quand

en nourrissant gratuitement les salariés soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que satisfait à cette obligation l'employeur qui fournit gratuitement à ses salariés un repas sur place quand

en nourrissant gratuitement les salariés soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que satisfait à cette obligation l'employeur qui fournit gratuitement à ses salariés un repas sur place quand

liées à des circonstances de fait qui entraînent des dépenses supplémentaires de nourriture sont réputées utilisées conformément à leur objet ; qu'en considérant que l'indemnité de repas constituait

de stage, alors, selon le moyen d'une part, que ne constituent pas une rémunération soumise à cotisation les sommes remises à des stagiaires pour compenser en tout ou partie les frais de voyage et de

en nourrissant gratuitement les salariés soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que satisfait à cette obligation l'employeur qui propose à ses salariés la fourniture gratuite d'un repas sur

en nourrissant gratuitement les salariés soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que satisfait à cette obligation l'employeur qui propose à ses salariés la fourniture gratuite d'un repas sur