prévalant du mandat donné à la société RT conseils pour la recherche d'un financement destiné à l'achat d'un logiciel par la société Wanders, la société Dotsoft a réclamé reconventionnellement la rétrocession

M... a assigné la métropole de Lyon, venant aux droits de la communauté urbaine de Lyon, en rétrocession de son bien.

Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités

Cependant, les colonnes que la société Cardif demande à griser sont toutes intitulées «'rétrocession'» ou «'rétrocession nette distributeur'» sans davantage d'explications.

fonctions de directeur du bureau d'Agen de cette société, a été licencié pour faute lourde le 16 août 1993 et a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau d'Agen afin d'obtenir le paiement d'indemnités

[N] [U] une indemnité de 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

et que sa bonne foi semble avoir été admise par le vérificateur qui n'a pas appliqué de pénalités mais des indemnités et intérêts de retard, il n'en demeure pas moins que les redressements fiscaux ont

En exécution de la décision du juge de l'expropriation du 7 mars 1972, les époux Y... ont perçu une indemnité d'expropriation de 2.658.430 francs.

; -22923,44 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice de jouissance causé par l'impossibilité de rétrocession de sa parcelle dont il a été irrégulièrement exproprié ; *1 500 euros au titre

UNE INDEMNITE REPRESENTANT LA PLUS VALUE ACQUISE PAR LES TERRAINS DEPUIS 1967, EPOQUE DE LA DEMANDE DE RETROCESSION ET UNE INDEMNITE DE PRIVATION DE JOUISSANCE ALORS SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, SI

Par exploit du 30 janvier 2009, la SCI Touly Frères a assigné le SYTRAL en paiement d'une indemnité de 2 323 242 euros au titre de la rétrocession des parcelles n'ayant pas reçu la destination prévue dans

du Centre Commercial, ainsi que sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice ; Aux motifs que si le droit à indemnité prenait naissance lorsque le droit à rétrocession était reconnu et que cette

d'utilité publique ; que le droit à indemnité naît lui-même de l'impossibilité juridique d'obtenir la rétrocession en nature de l'immeuble et que la prescription quadriennale du droit à indemnité court

ont consenti le 10 août 1999 à Anne-Sophie Z... une promesse de vente au prix de 3 500 000 francs, les biens étant vendus libres au 15 mars 2000 et les consorts X... devant supporter la charge de l'indemnité

dûment indemnisée.

; qu'en 2003, ceux-ci, reprochant à la commune de n'avoir pas utilisé le terrain exproprié aux fins auxquelles il était destiné l'ont assignée en paiement d'une indemnité correspondant à la plus value

La société fait grief aux arrêts de dire les licenciements sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer à chaque salarié une certaine somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause

pour l'expropriant de payer des dommages-intérêts n'est que subsidiaire, prenant seulement naissance lorsque, le droit à rétrocession étant reconnu, la rétrocession s'avère impossible ; par conséquent