alors, d'autre part, que les officiers de police judiciaire ne peuvent, dans le dessein de faire échec aux droits de la défense, entendre comme témoins des personnes contre lesquelles il existe des indices

moyen : 1 / que tout jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens; que cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication

Z... ; Aux motifs qu'est irrecevable l'action qui a pour objet de faire juger inexistante la désignation de M.

longue date venant au contraire formellement attester l'existence du tampon ; que le doute subsistait sur l'existence du faux (arrêt p. 4) ; "2 / alors que la Cour ne s'est pas expliquée sur les indices

la SARL une ligne de crédit de 235 776, 60 francs et ce, en raison des agissements frauduleux de l'intéressé, caractérisés par la remise d'un bordereau et d'une facture faisant état d'une créance inexistante

troublé l'ordre public ; que compte tenu de ses antécédents judiciaires, les risques de réitération sont importants ; que de nationalité étrangère, les garanties de représentation en justice sont inexistantes

COBARDIERE, alors qu'elle était déjà dépourvue de toute existence légale; que, compte tenu de l'impossibilité d'obtenir l'exécution d'une décision de justice bénéficiant à une personne juridique inexistante

antérieurement au jugement d'ouverture adressent la déclaration de leur créance au mandataire judiciaire ; que cette déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication

l'informant qu'à défaut de paiement des primes dans un délai de quarante jours il serait fait application de l'article L. 132-20 du code des assurances prévoyant la résiliation du contrat en cas d'inexistence

[R] n'avait reçu aucune information de ce chef, l'indication simultanée de l'existence et de l'inexistence d'un ascenseur dans le bâtiment B équivalant à une absence de toute information sur ce point ;

juridiction judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable sa demande tendant à voir constater l'inexistence

encontre et si, en outre, l'un des cas prévus par l'article 144 du Code de procédure pénale est caractérisé ; que l'arrêt attaqué qui se borne à énoncer qu'il existerait à l'encontre de l'inculpé des indices

POUVAIENT LAISSER AUCUNE INCERTITUDE SUR L'IDENTITE DE LA PARTIE DEMANDERESSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'EXPLOIT D'AJOURNEMENT AVAIT ETE DELIVRE AU NOM DE LA SCI L'ALOUETTE, "QUE LES SEULES INDICATIONS

la pénalité proportionnelle, malgré l'irrégularité des titres, dès lors que les droits avaient été payés (immatriculation du véhicule de transport omises, acheteurs mal identifiés, destinations inexistantes

 inexistant » dans les emplacements dédiés à l’indication des prix après les avoir laissés vides dans les BPU initialement transmis.

ordonnance, les factures clients émises par les entreprises Link, Api et Soproser et ont saisi ces pièces en photocopie pour la plupart ; que la comptabilité des sociétés Api et Soproser étant inexistante

restaurant ou de taxi, aucun élément du dossier ne permet d'établir que ce qu'elles mentionnent est une altération de la vérité ; qu'en conséquence les charges de délit de faux en écritures sont inexistantes

QUI ETAIENT DE NATURE A CONFIRMER L'INEXISTENCE DE LA SOCIETE CONDAMNEE, LE COMMANDEMENT DE PAYER DEVAIT SELON TOUTE VRAISEMBLANCE RESTER SANS EFFET, TANDIS QUE L'ACCEPTATION DE SA SIGNIFICATION N'AVAIT