à payer au vendeur la somme de 2 800 euros, correspondant au solde du prix de vente, et de dire qu'elle devra prendre possession du véhicule et faire son affaire personnelle de la mainlevée de l'indisponibilité

de se déplacer le 30 octobre ; que la Cour estime que ce certificat non daté transmis par une lettre d'accompagnement du 26 octobre 1990 paraît suspect par son libellé qui établit une prévision d'indisponibilité

de se déplacer le 30 octobre ; que la Cour estime que ce certificat non daté transmis par une lettre d'accompagnement du 26 octobre 1990 paraît suspect par son libellé qui établit une prévision d'indisponibilité

qu'en condamnant par suite l'association à verser à Mme Z... une indemnité de licenciement sans qu'aucun motif de son arrêt ne permette de vérifier si ladite association avait eu connaissance de l'indisponibilité

salarié de ces demandes, a été cassé par arrêt de la Cour de Cassation du 30 janvier 1997 (arrêt n° 532 D), au motif que la circonstance qu'un salarié n'ait pas repris le travail dès la fin de son indisponibilité

procureur de la République du 24 mars 2025, il a entrepris les démarches nécessaires au suivi d'une formation à l'expertise mais n'a pu l'effectuer pour une raison indépendante de sa volonté, à savoir l'indisponibilité

Code du travail, l'inaptitude physique prolongée d'un salarié autorise l'employeur à prendre l'initiative du licenciement sans que celui-ci lui soit alors imputable ; qu'en l'état de la complète indisponibilité

Y... et à son assureur, la GMF, la réparation de son préjudice économique résultant de l'indisponibilité de M.

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, que selon le principe justement rappelé par la cour d'appel, il appartenait au salarié d'avertir son employeur de son indisponibilité

hebdomadaire ou mensuelle prévue et le mode d'organisation retenu pour la répartition des horaires de travail sur la semaine ou le mois, avec les plages prévisionnelles indicatives, les plages d'indisponibilité

[K], avisée de la date du débat, a informé le juge des libertés et de la détention de ce que, en raison de son indisponibilité, l'audience serait assurée par le cabinet de M. [B]. 6.

indiquer que le salarié n'était pas fondé à se prévaloir de la clause de garantie d'emploi en cas de maladie, prévue par la Convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, puisque l'indisponibilité

l'intervention du chef-comptable de la société Ovimpex et qui relève ensuite que la société Dhumeaux, après avoir licencié Mme X..., s'est bornée à reconduire la solution provisoire, adoptée pendant son indisponibilité

indemnités de chômage versées à la salariée alors, selon le moyen, que, d'une part, en se bornant à affirmer, sans davatange s'en expliquer, que l'argument de l'employeur tiré de l'absence ou de l'indisponibilité

l'article 5.1.1.1 des conditions générales, (tandis que) les travaux sur les postes-sources n'entraient pas au nombre de ceux listés à l'article 5.1.1.3 des conditions particulières relatif aux « indisponibilités

de la procédure qu'entre temps l'Urssaf avait saisi sur son compte la totalité des sommes en cause, et en validant la saisie parallèle du parquet qui pourtant n'était plus possible à raison de l'indisponibilité

d'espèce, les conseils de Monsieur [F] faisaient valoir qu'aucun d'entre eux n'avaient pu s'entretenir avec l'exposant, ni l'avocat désigné, qui avait fait part au juge d'instruction de sa totale indisponibilité

de la CPAM de Grenoble du 23 novembre, relatif à l'exposition au risque en vue de reconnaître le caractère de maladie professionnelle, n'établissaient pas que le motif réel de la rupture était l'indisponibilité

que les juges fond ne peuvent rejeter une demande de renvoi que par une décision motivée au regard des circonstances concrètes de l'affaire ; que, lorsque la demande est présentée à raison d'une indisponibilité

l'absence pour maladie, le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes de la lettre de licenciement et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que compte tenu des perturbations engendrées par les indisponibilités