la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des dispositions de l'article 465 du code des douanes, issues de l'article 33-V de la loi n°2004-204 du 9 mars 2004, en ce qu'elles édictent des peines

Considérant, en second lieu, que si la société EBC Pharmexport soutient que les mêmes dispositions méconnaissent le principe d'individualisation des peines, résultant également de l'article 8 de la Déclaration

l'habitation, applicables au litige, méconnaissent, en raison de leur caractère automatique et dès lors qu'ils instituent une interdiction présentant le caractère d'une punition, le principe d'individualisation

d'un vice d'incompétence ; - La décision n'est pas motivée ; - Elle est entachée d'une erreur de droit et d'un détournement de pouvoir ; - Il n'a pas eu droit à un avocat ; - Le principe d'individualisation

garantis par la Constitution, et plus précisément au droit à une procédure juste et équitable, au principe d'égalité devant la loi et devant la justice, ainsi qu'au principe de la nécessité et de l'individualisation

du contradictoire, en particulier l'article R. 421-10-1 du code de l'éducation et la circulaire n° 2014-059 du 27 mai 2014 ; -Elle méconnaît les principes de légalité, de proportionnalité et d'individualisation

entachée d'un défaut de base légale et d'une inexacte qualification juridique, - la sanction est disproportionnée ; - elle résulte d'un détournement de pouvoir ; - elle méconnaît le principe d'individualisation

ainsi une différence juridique et civique notable avec celles condamnées après 1994, placées dans la même situation, porte-t-il atteinte au principe d'égalité devant la justice, de nécessité et d'individualisation

d'établissement pénitentiaire, sans garantie législative d'égalité entre détenus affectés en maison centrale et ceux en centre de détention, portent-elles atteinte aux principe d'égalité devant la loi, d'individualisation

articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, au regard des principes constitutionnels de clarté de la loi, d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, d'égalité devant la loi et d'individualisation

constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : "Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 1741 du code général des impôts portent-elles atteinte au principe d'individualisation

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe d'individualisation

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'individualisation des peines : 23.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'individualisation des peines : 23.

prononcé cette condamnation définitive et qui doit décider de cette mesure d'interdiction de soumissionner ne l'aurait pas prononcé expressément, contrevient-il aux principes de nécessité et d'individualisation

En outre, le principe d'individualisation des peines qui découle de l'article 8 de la Déclaration de 1789 implique qu'une amende fiscale ne puisse être appliquée que si l'administration, sous le contrôle

entachée d'un défaut de base légale et d'une inexacte qualification juridique, - la sanction est disproportionnée ; - elle résulte d'un détournement de pouvoir ; - elle méconnaît le principe d'individualisation

entachée d'un défaut de base légale et d'une inexacte qualification juridique, - la sanction est disproportionnée ; - elle résulte d'un détournement de pouvoir ; - elle méconnaît le principe d'individualisation

B a fait valoir que l'arrêté était entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation, en méconnaissance du principe de l'individualisation des peines.

complémentaires obligatoires qu'elle prononce, celles-ci fussent-elles individualisables, porte-t-il atteinte aux principes de légalité des délits et des peines et d'individualisation des peines, garantis