En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la faute de l'avocat, ayant consisté à ériger en condition particulière la production d'un acte inexistant, avait exposé la société à une procédure du

le moyen, que l'acte de vente ne mentionnait pas que les parcelles acquises bénéficiaient d'un droit quelconque à recevoir une alimentation en eau ; que les acquéreurs ,suffisamment informés de l'inexistence

ayant le pouvoir d'organiser, de diriger et de contrôler autrui répond des dommages que celui-ci a causé ; qu'une telle responsabilité générale du fait d'autrui ne peut être écartée qu'en raison de l'inexistence

irrecevable l'action des consorts X... alors que, selon le moyen, est irrecevable toute prétention émise par une personne dépourvue du droit d'agir ; que l'irrégularité de la procédure tenant à l'inexistence

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 22 août 2001) d'avoir constaté l'inexistence d'un contrat de travail le liant à la société Top Store et de l'avoir débouté de sa demande de paiement de salaires

[N] ou toute société pouvant se substituer à lui, non avec Mme [Z] ; qu'il en résultait que le contrat de réservation conclu avec cette dernière était inexistant, son consentement n'ayant pas rencontré

médecin inspecteur départemental mais qu'elle avait, au contraire, décidé de saisir le conseil de prud'hommes de Créteil du différend l'opposant à son employeur ; qu'en considérant néanmoins, que l'inexistence

d'intention conjugale de Mme M... sans méconnaître la portée de ses constatations et violer l'article 146 du code civil ; 2°/ qu'en affirmant péremptoirement que ne seraient pas démonstrative de l'inexistence

La SASU Syed Rashid a soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes en raison de l'inexistence du contrat de travail. 3.

des libertés et de la détention qui a prolongé la détention provisoire d'Eric X... pour une durée de 4 mois ; "aux motifs qu'Eric X... n'est pas fondé à soutenir que l'ordonnance déférée serait inexistante

Paris 11ème au lieu du 8, ... à Paris 11ème), n'a pas fait l'objet d'une contestation devant le juge compétent avant le 29 octobre 1999 et que cette erreur ne rend pas "inexistant" un tel acte ; que le

lors, en se fondant, pour débouter la société Rainero de sa demande de dommages-intérêts, sur la circonstance que le surcoût qu'elle avait subi par la faute de la société CREC était trop proche de l'inexistence

le régime des accidents du travail et celui de l'assurance vieillesse relèvent de deux législations différentes ; qu'il appartient aux juges du fond de rechercher de façon autonome l'existence ou l'inexistence

l'attestation établie par son père ne suffisait pas à apporter la preuve de ce qu'il aurait contracté ce mariage dans le seul but de permettre à Mme Y... de se rendre en France, sans rechercher dans l'inexistence

prestation de travail et la subordination juridique, qu'en réalité il s'agissait d'un contrat fictif et tout au plus d'un contrat d'entraide familiale et que l'arrêt attaqué en ne s'expliquant pas sur l'inexistence

des irrégularités de fond au sens de l'article 117 du code de procédure civile ou des irrégularités de forme au sens de l'article 114 du code de procédure civile, sans pouvoir l'être au titre de l'inexistence

au titre du 13ème mois, de congés payés et du préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief du jugement d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en retenant l'inexistence

l'assuré et qu'elle était incapable de retrouver les différents courriers échangés avec celui-ci, "sans dénier qu'il y en eût", de sorte que la carence de la Caisse ne pouvait constituer la preuve de l'inexistence

la réparation du préjudice causé par l'absence d'enseigne, alors selon le moyen, qu'en la condamnant à garantir le paiement, par les consorts X..., de la somme due aux consorts E... au titre de l'inexistence

prétention de la partie qui les articule ; qu'il en résulte a fortiori que le juge du second degré ne peut écarter purement et simplement les faits établis par le premier juge au prétendu motif de leur inexistence