lors, en se fondant, pour débouter la société Rainero de sa demande de dommages-intérêts, sur la circonstance que le surcoût qu'elle avait subi par la faute de la société CREC était trop proche de l'inexistence

le régime des accidents du travail et celui de l'assurance vieillesse relèvent de deux législations différentes ; qu'il appartient aux juges du fond de rechercher de façon autonome l'existence ou l'inexistence

l'attestation établie par son père ne suffisait pas à apporter la preuve de ce qu'il aurait contracté ce mariage dans le seul but de permettre à Mme Y... de se rendre en France, sans rechercher dans l'inexistence

prestation de travail et la subordination juridique, qu'en réalité il s'agissait d'un contrat fictif et tout au plus d'un contrat d'entraide familiale et que l'arrêt attaqué en ne s'expliquant pas sur l'inexistence

des irrégularités de fond au sens de l'article 117 du code de procédure civile ou des irrégularités de forme au sens de l'article 114 du code de procédure civile, sans pouvoir l'être au titre de l'inexistence

au titre du 13ème mois, de congés payés et du préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief du jugement d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en retenant l'inexistence

l'assuré et qu'elle était incapable de retrouver les différents courriers échangés avec celui-ci, "sans dénier qu'il y en eût", de sorte que la carence de la Caisse ne pouvait constituer la preuve de l'inexistence

des libertés et de la détention qui a prolongé la détention provisoire d'Eric X... pour une durée de 4 mois ; "aux motifs qu'Eric X... n'est pas fondé à soutenir que l'ordonnance déférée serait inexistante

Paris 11ème au lieu du 8, ... à Paris 11ème), n'a pas fait l'objet d'une contestation devant le juge compétent avant le 29 octobre 1999 et que cette erreur ne rend pas "inexistant" un tel acte ; que le

la réparation du préjudice causé par l'absence d'enseigne, alors selon le moyen, qu'en la condamnant à garantir le paiement, par les consorts X..., de la somme due aux consorts E... au titre de l'inexistence

prétention de la partie qui les articule ; qu'il en résulte a fortiori que le juge du second degré ne peut écarter purement et simplement les faits établis par le premier juge au prétendu motif de leur inexistence

viole l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 7 de la loi du 21 juin 1865 ; 3 ) qu'il ne peut exister de droit sans sujet de droit ; qu'en décidant dès lors que la CFOP ne pouvait invoquer l'inexistence

soins, même sous le régime de l'hospitalisation ; "aux motifs que Pauline Y... n'a jamais varié dans ses déclarations particulièrement précises ; que les experts qui l'ont examinée ont relevé l'inexistence

indemnités litigieuses n'étaient pas soumises à cotisations, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1376 et 1377 du Code civil ; alors, de deuxième part, que l'inexistence

émanant de l'employeur, en date du 26 septembre 1992, ne contenait aucun grief alors qu'il leur appartenait, après avoir estimé que la démission n'était pas valable, de rechercher si, nonobstant l'inexistence

d'une part, l'arrêt attaqué n'ayant pas constaté le refus par la représentante des modifications qu'il avait constatées dans les obligations contractuelles, il ne pouvait tirer de ces modifications l'inexistence

action, ouverte au débiteur saisi qui n'a pas élevé de contestation dans le délai prescrit par l'article 45 de la loi du 9 juillet 1991 suppose, conformément aux articles 1235 et 1376 du Code civil, l'inexistence

pourvoi, qu'en l'absence d'un accord exprès des parties sur le taux des intérêts débiteurs du compte courant, c'est le taux légal qui s'applique ; que le jugement confirmé par la cour d'appel a établi l'inexistence