ne constitue pas une infraction, mais permet à l'Administration d'exercer son droit de reprise" ; Attendu que l'omission de payer le droit spécifique prévu à l'article 527 du Code général des impôts

en matière de contributions indirectes ; qu'en application des articles 1791 et 1794 du code général des impôts, toute infraction encourt, non seulement une amende, mais également une pénalité proportionnelle

Il lui appartient, d'autre part, après avoir caractérisé les éléments constitutifs de l'infraction au regard de l'article 1741 du code général des impôts, et préalablement au prononcé de sanctions pénales

général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la SARL Les Docks et Philippe X... solidairement à la pénalité

, partie civile; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article 4 de

cambiaire, délit commis de 1977 à 1980 ; - 500 000 francs d'amende pour fraude fiscale (articles 1741 et 1743 du Code général des impôts) commise en 1976, 1977, et 1978 ; - 2 000 000 francs d'amende

cambiaire, délit commis de 1977 à 1980 ; - 500 000 francs d'amende pour fraude fiscale (articles 1741 et 1743 du Code général des impôts) commise en 1976, 1977, et 1978 ; - 2 000 000 francs d'amende

général des impôts, L. 212 A du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction

des infractions de faux et d'usage de faux ; "aux motifs que "l'autorisation de poursuite analysée par ladite Cour dans le même arrêt au regard de l'instruction de la Direction générale des impôts

du Code des douanes et non les dispositions du Code général des impôts et qu'il fait seulement référence à une infraction douanière, ayant fait l'objet du procès-verbal du 1er décembre 2003, importation

; "alors, d'une part, qu'il résulte des propres mentions de l'arrêt attaqué que, si le report d'imposition prévu par l'article 160 du Code général des impôts est subordonné à une demande expresse du

OU DES AUTRES ELEMENTS MATERIELS ENUMERES PAR L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, LE DELIT D'ESCROQUERIE NE SE TROUVE PAS CARACTERISE ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 273 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PERMET

en sa première branche : Vu les articles L. 267 du livre des procédures fiscales et 1745 du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugements des 30 avril et 21 mai 2010,

pénal, 401, 403, 404, 408, 438, 444 à 446, 1791 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, a prononcé diverses

près la cour d'appel de Fort-de-France, pris de la violation des articles 1741 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Me

général des impôts, 50 sexies B de l'annexe IV du même Code, 459, 512 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Roger X... et la société Celogen coupables d'infraction aux dispositions

général des impôts, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a pénalement condamné le prévenu du chef de fraude fiscale ; "aux motifs que le prévenu reproche

général des impôts ; que les infractions aux dispositions de l'article 290 quater et de l'arrêté pris pour son application étaient recherchées, poursuivies, comme en matière de contributions indirectes