autorisant à exercer une activité salariée ; " alors que le fait d'engager ou de conserver à son service un étranger non muni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France est une infraction

interrompus que par l'intervention des services fiscaux, alors que Michel A... avait repris un train de vie important concrétisé par des signes extérieurs de richesse ; qu'il apparaît ainsi que l'infraction

constitutive de l'escroquerie, et n'a dès lors pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions susvisées ; " alors que, d'autre part, en tout état de cause, l'escroquerie est une infraction

Il en déduit que la faute intentionnelle au sens de l'article susvisé n'est pas caractérisée, peu important que l'intéressé ait été condamné pour une infraction intentionnelle au sens du droit pénal.

de discrimination syndicale est une infraction intentionnelle, dont l'auteur doit manifester son intention de refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi ou d'entraver l'exercice normal d'une activité

l'établissement bancaire n'avait commis aucune faute pour avoir remis les fonds en exécution de l'ordonnance ayant prescrit la mainlevée de l'opposition ; "alors que, d'autre part, si, en matière d'infraction

tardivement ; que l'argumentation invoquée se trouve donc sans portée, la souscription d'une déclaration tardive étant assimilée à un défaut de déclaration ; "alors que le délit de fraude fiscale est une infraction

présentés au juge n'entraînent pas une certitude absolue, celui-ci doit considérer qu'il demeure un doute dont le prévenu doit bénéficier ; qu'à ce titre, l'aide à l'entrée d'étrangers, qui est une infraction

attributions, s'est placé hors des fonctions auxquelles il est employé, quand bien même l'acte a été commis sur les lieux et à l'occasion du travail ; que, dès lors, après avoir relevé l'existence d'une infraction

Jean-Paul X... était atteint, au moment des faits, de troubles psychiques ayant altéré son discernement et le contrôle de ces actes ; "alors que, tant le viol que l'agression sexuelle sont des infractions

délictueuse des prévenus de l'infraction intentionnelle qu'elle a relevée à l'encontre des époux X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Attendu que, pour déclarer X... coupable

commerces ; que la culpabilité du prévenu sera donc retenue en l'espèce ; "alors que le délit d'exhibition sexuelle imposé à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public constitue une infraction

assortissant la prétendue demande de commettre la soustraction reprochée, en sorte qu'ils ont ainsi privé leur décision de base légale ; "alors que, d'autre part, la complicité de vol est une infraction

.. et Jean-Michel H... pour quatre fins de semaine en mai et au cours de l'été 1997, Sonia N... pour trois nuits en octobre 1998 ; "alors que le délit d'exercice d'un travail dissimulé est une infraction

Il en déduit que la faute intentionnelle au sens de l'article susvisé n'est pas caractérisée, peu important que l'intéressé ait été condamné pour une infraction intentionnelle au sens du droit pénal.

Il en déduit que la faute intentionnelle au sens de l'article susvisé n'est pas caractérisée, peu important que l'intéressé ait été condamné pour une infraction intentionnelle au sens du droit pénal.

15 AVRIL 1980, IL AVAIT PERSISTE DANS SON REFUS DE RENDRE L'ENFANT MALGRE UN ARRET DE CONDAMNATION AVEC MISE A L'EPREUVE ; ALORS QUE, D'UNE PART, LE DELIT DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT EST UNE INFRACTION

déclarant le contraire, pour en déduire à tort la fausseté des faits dénoncés par Eric Y..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°)"alors que le délit de dénonciation calomnieuse est une infraction