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415 892 résultats pour « injonction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 01

67fe25dd7a459da3dcd19f2a

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Cette démarche étant restée sans effet, FUTUR a déposé une requête en injonction de payer auprès du Tribunal de céans au titre desdites factures.

Source officielle

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CC

civ2

613724cccd58014677418775

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

X... a formé opposition à une ordonnance lui ayant fait injonction de payer une certaine somme à M. Y... ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

61372500cd5801467741a259

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

somme au GAEC Jayat ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir condamnée par décision réputée contradictoire, alors, selon le moyen : 1 / que même en l'absence du défendeur à une injonction

Source officielle
CC

civ2

613722d6cd58014677402149

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

Code de procédure que les conclusions d'une partie déposées peu de temps avant l'ordonnance de clôture, ne peuvent être déclarées irrecevables comme tardives que si l'avoué de celle-ci avait reçu injonction

Source officielle
CC

civ2

61372285cd580146773fdfd5

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

X..., publicitaire, exerçant sous l'enseigne MGP, a interjeté appel d'un jugement rendu par un tribunal de commerce qui, statuant sur une opposition formée à une ordonnance portant injonction de payer,

Source officielle
CC

civ2

61372477cd58014677415b86

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

d'une radiation du rôle faute pour l'appelant d'avoir conclu dans les 4 mois, si l'affaire est rétablie à l'initiative de l'intimé qui fait appel incident ou présente des demandes additionnelles, injonction

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

67f7e87bcf40727a003be806

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Rôle n° 2024J201 Procédure ENTRE - SAS OCTOCOSM [Adresse 9] [Localité 5] DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître HANNEBICQUE-RIGAL Marie - [Adresse 3] [Localité 7] ET - SAS ATHEZZA

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca6ba2e11d0d562967dcd4

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Il y a lieu à liquidation de l'astreinte dès lors que l'injonction a été exécutée avec retard ou partiellement, peu important que cette injonction ait été exécutée au moment où le juge de l'exécution statue

Source officielle
CA

16e chambre

5fd9934578a01284a36e4250

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

Déclarant agir sur le fondement : d' une requête en injonction de payer en date du 30 juillet 2015 et d'une ordonnance d' injonction de payer rendue par le juge Dr Renato Mari à Parme le 3 août 2015

Source officielle
CC

civ2

61372371cd58014677409dd5

Cassation

16 mars 2000

16 mars 2000

le juge ne peut retenir à l'appui de sa décision un document sans s'assurer que les parties ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en présence d'écritures soutenant que l'ordonnance d'injonction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200132

Cassation

27 janvier 2022

27 janvier 2022

Il appartient à l'employeur qui n'a pas mis en oeuvre les mesures prescrites par l'injonction devenue définitive, en l'absence de recours auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fd9a16056d1e09453686e80

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Saisie d'une contestation par Monsieur [F], au motif que l'exécution du titre exécutoire ne pouvait plus être poursuivie, dans la mesure où l'ordonnance d'injonction de payer avait été mise à néant par

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CA

15e Chambre A

5fdc641c05ad3787f3d1c659

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Le premier juge a constaté que l'injonction assortie d' astreinte n'avait pas été exécutée et a rejeté, après rappel des dispositions de l'article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, la

Source officielle
CC

civ2

613722ebcd580146774032f5

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

.. a conclu au sursis à statuer dans l'attente de l'issue de plaintes pénales, le 21 décembre 1989, la CCM a conclu au rejet des demandes, que le 6 février 1990, le juge de la mise en état a fait injonction

Source officielle
CC

civ1

61372440cd58014677413f1a

Cassation

6 janvier 2004

6 janvier 2004

Nicolas X... a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer rendue au profit de la Caisse de Crédit mutuel de Burnhaupt Soultzbach, en soutenant que celle-ci avait commis une faute en ayant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00002

Cassation

4 janvier 2022

4 janvier 2022

[S] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a reproché à la chambre de l'instruction statuant par arrêt du 11 février 2021 d'avoir refusé d'annuler la mise en examen prononcée conformément à l'injonction

Source officielle
CA

16e chambre

5fdb0a497d98ad9ea9f4b720

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

M. et Mme [B] font valoir que le décès de l'épouse de l'appelant ne peut constituer la cause étrangère visée par l'article L. 131-4, alinéa 2, du Code des procédures civiles d'exécution, l'injonction du

Source officielle
CC

civ2

61372427cd58014677412f57

Cassation

24 juin 2004

24 juin 2004

X... a interjeté appel ; qu'alors qu'un arrêt avants dire droit lui avait fait injonction de produire auparavant divers éléments, la banque n'a déposé de nouvelles conclusions et communiqué des pièces

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdcc2d87bf4e02e50061331

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

Elle estime qu'une cause étrangère l'a empêchée d'exécuter l'injonction judiciaire, ne pouvant faire procéder aux travaux sans l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires ou autorisation

Source officielle
CC

civ2

é à une certaine somme l'astreinte, prononcéec/M. et Mme A

613722ebcd580146774032f7

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

pour garantir l'exécution de travaux de démolition leur incombant, alors, selon le moyen, que d'une part, le juge doit liquider l'astreinte, en analysant concrètement le comportement de celui à qui l'injonction

Source officielle