contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 21 janvier 2004, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'abandon de famille et organisation frauduleuse

d'insolvabilité. 7.

chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 7 novembre 2013, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer, sur sa plainte, des chefs d'organisation frauduleuse

Nadine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 mai 1999, qui, dans l'information suivie contre Jean-Claude ZAGANELLI pour organisation frauduleuse

Gérard Y... du chef d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, a ordonné un supplément d'information ; 2°) l'arrêt de la même chambre de l'instruction, en date du 5 novembre 2013, qui, dans la même information

Walter, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1999, qui, pour organisation frauduleuse d'insolvabilité, abus de biens sociaux et banqueroute, l'a

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 8 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'organisation frauduleuse

ad litem; que par un arrêt du 2 avril 1991, la cour d'appel a sursis à statuer, jusqu'à la décision à intervenir sur la citation directe de Mme X... pour abandon de famille et pour oganisation frauduleuse

chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 5 janvier 2021, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de banqueroute et d'organisation frauduleuse

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 mars 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef d'organisation frauduleuse

d'insolvabilité ; " aux motifs que les faits décrits et dénoncés par la partie civile, qualifiés d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité, ne comportant manifestement pas tous les éléments constitutifs

[W] coupable du chef d'organisation frauduleuse d'insolvabilité afin d'échapper à une condamnation patrimoniale. 5.

en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale, constitue le délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité ; que la chambre de

        , contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 8 novembre 2016, qui, pour contrefaçon, vente et offre de marchandises sous une marque contrefaite, organisation frauduleuse

[H], avocat, conseil de Mme [J], a été condamné par jugement d'un tribunal correctionnel, confirmé par un arrêt de la cour d'appel, à une sanction pénale pour complicité d'organisation frauduleuse d'insolvabilité

donations immobilières à leurs filles [R] et [B] ont été réalisées à compter de 2015 par les époux [X], susceptibles de constituer des opérations de blanchiment de fraude fiscale et d'organisation frauduleuse

créancier en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2° ALORS QUE, en tout état de cause, le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité civile pour organisation frauduleuse

[L] coupable des chefs d'organisation frauduleuse d'insolvabilité afin d'échapper à une condamnation patrimoniale et d'usage de faux en écriture. Examen du moyen Enoncé du moyen 7. M.

alinéa 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge X... coupable d'organisation frauduleuse

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre des chefs d'escroquerie au jugement, faux et usage, organisation frauduleuse