MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'AYANT CONDAMNEE A PAYER A L'ETAT MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS LA SOMME DE 968,70 FRANCS EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE AUX INSTALLATIONS

Jean-Claude, demeurant à Naussannes (Dordogne), en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Bergerac, en matière électorale, le concernant, LA COUR, en l'audience

X... la somme de 143,35 F perçue au titre de taxes et redevances téléphoniques ; 2° rejette la demande présentée par M.

LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE MONDIALE DE TRANSIT ET DE TRANSPORTS SPECIAUX A, PAR CONVENTION DU 22 SEPTEMBRE 1959, CONFIE, POUR UNE DUREE DE QUINZE ANNEES, L'ENTRETIEN DE SON INSTALLATION

Suivant correspondance du 26 mars 2007 la société Satelcom a informé Mme X... de ce que la location financière de votre installation téléphonique arrive à son terme, pour lui proposer, notre société en

causalité entre la faute reprochée à celui ci et le dommage subi ; que la cour d'appel, en jugeant que la société Nextira One devait être déclarée responsable des conséquences du dysfonctionnement de l'installation

électrique en toutes tensions, l'installation de systèmes d'alimentation de secours, le câblage des installations téléphoniques, informatiques et bureautiques, l'installation des matériels téléphoniques

La SARL AIR CARGO SYSTEM FRANCE, installée sur l'aéroport de LYON SATOLAS utilise une installation téléphonique fournie et installée par ACS et branchée sur l'autocommutateur de l'aéroport .

X... a été engagé le 16 octobre 1995 par la société Installation téléphonique et signalisation en qualité de conducteur de travaux ; que, victime d'un accident du travail le 10 Juin 2008, il a bénéficié

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE(TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, 19 FEVRIER 1973) A PRONONCE LA RESOLUTION, AUX TORTS DE LA SOCIETE DES TELEPHONES, D'UN CONTRAT DU 31 JANVIER 1969 CONCERNANT

Gérard X... la somme de 991,02 F correspondant au montant des taxes téléphoniques contestées pour la période du 13 mai au 15 juillet 1983 ; 2°) rejette la demande présentée par M.

DOIT ETRE APPRECIE EN FONCTION DE LA LOI DU 9 JUILLET 1975 MODIFIANT LES ARTICLES 1142 ET 1231 DU CODE CIVIL SUR LA CLAUSE PENALE, LOI DECLAREE PAR SON ARTICLE 3, << APPLICABLE AUX CONTRATS ET AUX INSTANCES

d'appel, qui a, d'une part, constaté que la société Telinor ne se trouvait pas associée à l'exécution du service public, mais encore que le contrat litigieux, qui portait seulement sur l'entretien de l'installation

d'Etat annule le jugement en date du 23 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamnée à payer à l'Etat la somme de 50 244,37 F à la suite de la rupture de canalisation téléphonique

Sur le moyen unique : Vu l'article D. 732-1 du Code du travail : Attendu que, pour décider que la société Toute la téléphonie moderne n'était pas tenue d'adhérer à la Caisse des congés payés du bâtiment

qu'il énonce ; Que la SELARL AJJIS ayant, par ce contrat du 8 mars 2006, chargé la société PARITEL de rechercher et de lui présenter un établissement financier acquérant, en vue de la lui louer, l'installation

octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'administration des P.T.T. lui refusant sa demande de dégrèvement de taxes téléphoniques

, ROUTE DE COURTEMER, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 3 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A MIS A SA CHARGE LES FRAIS DE REMISE EN ETAT D'INSTALLATION

Le Montparnasse a, le 27 août 1987, pris à bail à la société Compagnie armoricaine de télécommunications, aux droits de laquelle se trouve la société GST-Alcatel Bretagne (société Alcatel), une installation

convention par laquelle cette dernière lui assurait, moyennant une redevance annuelle, le service d'une installation téléphonique ; que cette convention, prévue pour une durée de quinze années, contenait