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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab B4
67eed487b848dd6814c5ef80
3 avril 2025
3 avril 2025
aucune demande de dommages et intérêts au bénéfice d'une « SCI JAMIAL ».
Source officielle1ère Chambre
6035d7bc9eda863e68942350
16 février 2016
16 février 2016
[S] [B] de deux titres exécutoires sans que l'instance en dommages et intérêts diligentée contre elle par M [B] puisse ôter leur caractère exécutoire aux actes notariés dont elle disposait.
Source officielle12e chambre
603344463b8dbdb494885900
4 juillet 2017
4 juillet 2017
du président tribunal de grande instance de Paris du 20 octobre 1997: 35.445,46 euros (232.507 francs) ' ordonnance de référé du président tribunal de grande instance de Paris du 8 décembre 1998: 15.280,11
Source officiellechambre 1-2
69d8f413cdc6046d47c3baff
8 juillet 2025
8 juillet 2025
parties ont été convoquées devant le juge chargé d'instruire l'affaire pour mettre un terme à la poursuite de nouvelles demandes de renvoi ; Le tribunal prend acte de la demande de Madame [Y] à l'instance
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63ca43109066fd7c90fc27b7
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Société ORLY AIR TRAITEUR de restituer des rappels de salaire à Monsieur [P] [Z] pour 7,03 € au titre du taux horaire spéciale de grève ; - RECEVOIR la demande ajoutée, à la demande de première instance
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63ca43109066fd7c90fc27b9
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Société ORLY AIR TRAITEUR de restituer des rappels de salaire à Monsieur [Y] [N] pour 6,72 € au titre du taux horaire spéciale de grève ; - RECEVOIR la demande ajoutée, à la demande de première instance
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63ca43109066fd7c90fc27bb
19 janvier 2023
19 janvier 2023
à la Société ORLY AIR TRAITEUR de restituer des rappels de salaire à Madame [B] [G] pour 8 € au titre du taux horaire spéciale de grève ; - RECEVOIR la demande ajoutée, à la demande de première instance
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63ca43109066fd7c90fc27bd
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Société ORLY AIR TRAITEUR de restituer des rappels de salaire à Monsieur [Z] [U] pour 7,73 € au titre du taux horaire spéciale de grève ; - RECEVOIR la demande ajoutée, à la demande de première instance
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63ca43109066fd7c90fc27bf
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[Localité 5] AIR TRAITEUR de restituer des rappels de salaire à Monsieur [M] [C] pour 7,03 € au titre du taux horaire spéciale de grève ; - RECEVOIR la demande ajoutée, à la demande de première instance
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00506
11 mai 2010
11 mai 2010
civil par le commissaire à l'exécution du plan, pour la première fois en cause d'appel, la cour d'appel a retenu qu'il ne s'agissait pas d'une demande nouvelle puisque la SCI avait réclamé en première instance
Source officielle7ème chambre 1ère section
697e9183cdc6046d47776064
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle affirme qu’il n’existait plus à la date de l’assignation introductive d’instance de dommages matériels et immatériels subis par les demandeurs au principal de son fait susceptible d’engager sa responsabilité
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67379f0a8b3f1e77535a6dde
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il lui revient d'apporter la preuve, dans la présente instance, des dommages, de leur origine dans les parties communes, et du préjudice en résultant.
Source officielleSection D
6979d898cdc6046d47f5b4f1
22 janvier 2026
22 janvier 2026
au taux légal à compter de la date de l'assignation en première instance ; - Condamner in solidum M.
Source officielle1ère Chambre civile
68676bcefdaf41a8356be5c6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de celle formée en première instance de dommages-intérêts pour manquements aux obligations contractuelles (sous-location et dégradation de la boîte aux lettres et de l'escalier de l'immeuble).
Source officielle1re chambre sociale
69e9ab09cdc6046d4737b1e0
22 avril 2026
22 avril 2026
En l'espèce, la salariée n'avait pas sollicité en première instance des dommages et intérêts en raison du manquement de l'employeur à son obligation de résultat contrairement à ce qu'elle fait en cause
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:0512DEC001190785
12 mai 1988
12 mai 1988
La société a exercé, contre cette décision, des recours devant la direction du service des dommages de guerre, puis la commission de première instance
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6451fac848616ed0f8cd4ec9
2 mai 2023
2 mai 2023
[P] demandait en première instance des dommages et intérêts pour réparation du préjudice né du retard de la proposition de congé de reclassement et qu'en cause d'appel il invoque désormais la réparation
Source officielle1ère Chambre
6316e4fedd8d194f138d4d9f
5 septembre 2022
5 septembre 2022
du code civil, de les voir condamner à lui restituer une partie du prix de vente et à lui verser des dommages et intérêts.
Source officielleChambre 4-2
679875df5d0c5ebad4c05906
24 janvier 2025
24 janvier 2025
présence en caisse, et qu'elle devait donc procéder à son habillage et déshabillage sur son temps personnel, soit 20 minutes par jour durant 23 mois, pour lesquelles elle sollicitait, en première instance
Source officielleChambre sociale 4-3
67f4ad9976ec6bab6dfbab0f
7 avril 2025
7 avril 2025
De même, et par adoption des motifs de première instance, les dommages-intérêts alloués à la salariée pour non-application de la convention collective seront confirmés.
Source officiellePage 4 sur 10852