et d'avoir dit qu'ils seront partagés par moitié entre chacune des parties, alors que les dépens de l'instance en conversion devaient être répartis comme ceux de l'instance en séparation de corps ;

Il n'y a donc pas lieu à radiation, relevé qu'il ne s'agit pas d'un désistement au sens de l'article 394 du code de procédure civile, puisque l'incident ne crée pas d'instance nouvelle et que la renonciation

que la personne à l'encontre de laquelle une sanction a été prononcée en application des articles 105 et 108 de la loi du 13 juillet 1967 peut demander la main-levée de cette sanction au cours d'une instance

Y... irrecevable, a violé le texte précité et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de deuxième part, l'instance ayant été introduite devant le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer

réputé représenter le créancier dans la procédure de vérification des créances mais ne peut en être ainsi d'un avoué dont la mission ne s'exerce qu'auprès de la cour d'appel et ne peut s'étendre à une instance

A DEMANDE LA RESCISION DU PARTAGE POUR LESION DE PLUS DU QUART ; QUE, PAR JUGEMENT DU 30 JUIN 1965, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POITIERS A REJETE LA DEMANDE EN RESCISION DE LA VENTE, PARCE QU'IL

Il convient d'en prendre acte, étant observé qu'il ne s'agit pas d'un désistement au sens de l'article 394 du code de procédure civile, puisque l'incident ne crée pas d'instance nouvelle, de sorte que

, qu'en l'état de la décision de rejet, faute de certificat médical, devenue définitive, qui ne préjugeait pas du caractère professionnel de l'affection, il incombait à Mme X..., dans le cadre de l'instance

; Sur l'irrecevabilité du pourvoi principal relevé d'office en ce qu'il est formé par la société Personnel assistance intérimaire, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 32 du nouveau

X... n'avait pas qualité pour saisir la juridiction prud'homale le 20 décembre 2010 dans le cadre du droit d'alerte à défaut d'avoir rempli les conditions posées par l'article L. 2313-2 ; l'instance nouvelle

C... a saisi à nouveau le magistrat pour obtenir, sur le fondement des articles L. 13-9 et L. 16-1 du Code de l'expropriation, une nouvelle fixation du prix de cession ; Attendu que M.

« le désistement de la demande d'incident. » Dans la mesure où il ne s'agit pas en l'espèce d'un désistement au sens de l'article 394 du code de procédure civile, puisque l'incident ne créé pas d'instance

de leur bien fondé, communication qui a eu lieu au cours de l'instance nouvelle, la cour d'appel a violé l'article R. 452-6 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine

la juridiction pour obtenir, sur le fondement des articles L. 13-9 et L. 16-1 du Code de l'expropriation, une nouvelle fixation du prix de cession ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt

déposé un mémoire en défense qui a été enregistré au greffe de la cour le 9 février 1995 ; que le transfert du dossier de ladite requête au Conseil d'Etat n'a pas eu pour effet d'ouvrir devant lui une instance

emportait désistement d'action et s'est bornée à déclarer la demande nouvelle irrecevable en application de la règle de l'unicité de l'instance ; d'où il suit que, pris en ses deuxième, troisième et

rendues, soit même, s'il y a été fait droit, les décisions sont dès lors définitives y compris quant au préjudice qui en a été déduit, que c'est à tort que Me X... prétend, par le moyen d'une seule instance

[M] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de péremption de l'instance.