’à défaut de conciliation le juge commis fait rapport des points de désaccord, le juge statuant alors sur ces points alors même que l’article 1374 du code de procédure civile institue la règle de l’instance

jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours, Laisse les dépens à la charge de la demanderesse et liquide les dépens à recouvrer par le Greffe pour les frais de la présente instance

les points de désaccord subsistants ; ·       si le juge du fond est saisi pour statuer définitivement sur les points de désaccord, l'article 1374 du code de procédure civile pose le principe d'une instance

C ne justifie pas d'une qualité lui donnant intérêt à agir dans la présente instance ; - l'unique moyen soulevé n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

[T] a formé, par un acte introductif d'instance unique, des demandes tendant à voir constater, d'une part, la renonciation valable au contrat d'assurance-vie souscrit et, d'autre part

en charge en application du d) du 1 de l’article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, en vertu duquel « lorsque la demande a été rejetée en première instance

de l'instruction que, par un arrêté du 14 avril 2025, le maire de la commune de Charmes-sur-Rhône a accordé à Mme A le bénéfice de la protection fonctionnelle " pour la procédure pénale de première instance

, laquelle demeure unique ; Qu'en conséquence, si des instances ont été ouvertes pour chaque déclaration d'appel, le juge est tenu de les joindre car elles constituent en réalité une instance unique

qui, si elle était en cours au jour de sa nomination, devait être suivie par un mandataire ad hoc ; qu'en jugeant pourtant qu'existait une instance unique concernant le sort des actifs de Mme Y... dans

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 815 et 818 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Pierrette X...,

L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 25/6604 avant la jonction des deux instances sous le numéro RG 25/5411. Le juge de la mise en état a enjoint à M.

a déclaré recevable l'appel formé le 6 février 2024 et l'a joint à l'affaire introduite par l'appel du 22 août 2023, de sorte que toutes les parties se trouvent désormais appelées au sein de cette instance

Société TUNISAIR, dont le siège social est sis [Adresse 1] comparante en personne assistée de Mme [Z] (Munie d’un pouvoir écrit) COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Laure BILLION, MTT, statuant en juge unique

.. diverses sommes au titre des pertes de salaire et retraite ainsi qu'au titre du préjudice moral, alors, selon le moyen, que toute demande dérivant du contrat de travail doit faire l'objet d'une instance

jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours, Laisse les dépens à la charge de la demanderesse et liquide les dépens à recouvrer par le Greffe pour les frais de la présente instance

avec Monsieur Z... et Monsieur A... dans la même procédure qu'en vertu de la jonction prononcée par le Tribunal, mesure d'administration judiciaire qui n'avait pu avoir pour effet de fonder, en une instance

est finalement acquis lorsqu'un arrêt de la Cour d'appel est rendu' ; que dès lors, la procédure devant le Tribunal et la cour d'appel du Pirée constitue une instance unique pour l'application du règlement

Rappel fait que la jonction de deux instances, mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours, n'a pas pour effet de créer une procédure unique mais seulement une instance unique

       Il observa qu'aux termes de l'article 42 OJ, il connaissait en instance unique des contestations de droit civil entre un canton d'une part et des particuliers ou collectivités

dispositions des articles 394 et suivants du Code de procédure civile, et les pièces versées au débat, elle demande au Tribunal de commerce de : * DIRE ET JUGER que la société MCM se désiste de l'instance