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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:468975.20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
ministres intéressés, de plusieurs départements ministériels, ou conformément au 2° du même article pour examiner les questions propres à un ou plusieurs établissements publics de l'Etat en cas d'insuffisance
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302473_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
régulièrement approuvée, poser librement leurs congés le samedi ou le dimanche sans que l’autorité hiérarchique ne puisse jamais leur opposer les contraintes inhérentes à la continuité du service public ou l’insuffisance
Source officiellesoc
613723c1cd5801467740db88
16 octobre 2001
16 octobre 2001
sacrifier délibérément une entreprise performante ; que la surcapacité constatée était la conséquence d'investissements matériels importants et ne pouvant être exploités de façon optimale à raison de l'insuffisance
Source officielleCour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89add
29 juin 2007
29 juin 2007
de résultats et insuffisance professionnelle.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
62c67c7aca9bf263790308fc
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[B], ainsi que le manque de matériel et l'insuffisance des effectifs à l'origine d'une surcharge de travail. M. [K] confirme la surcharge de travail de M. [F].
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402155_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
dispositions de l'article 31, alors même que des sujets nationaux ou généraux peuvent avoir une incidence sur la population de la commune ; ainsi en est-il de la question des budgets participatifs ou de l'insuffisance
Source officielleSociale C salle 1
68fc5ba7af64986e40f7c6c0
24 octobre 2025
24 octobre 2025
[T] de mars 2019 sur l'insuffisance de l'effectif RQM pour en souligner l'ancienneté.
Source officielle4ème Chambre
688c4c15119f12788f059db5
31 juillet 2025
31 juillet 2025
société Eiffage s'est plainte auprès de son sous-traitant par courrier du 17 juin 2022 du non-respect du phasage établi le 19 mai 2022 l'empêchant de faire réaliser les travaux de peinture, et de l'insuffisance
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00421_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Il ressort ensuite des éléments produits par le requérant que les refus de jours de repos qui lui ont été opposés, sont motivés par l'insuffisance des effectifs et l'intérêt du service, l'intéressé n'apportant
Source officielle2ème chambre
DTA_2301675_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
d'apprécier la nature, les caractéristiques et la localisation de la construction, qui était au demeurant similaire à l'autre tunnel déjà implanté sur la même parcelle 0M 1184, que ces omissions et insuffisances
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00797
15 avril 2016
15 avril 2016
[Q] que d'avoir reconnu lui-même, certaines insuffisances : « Après effectivement des débuts difficiles avec des difficultés à me positionner et à m'affirmer, je me sens de mieux en mieux dans mon poste
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002857_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Si, comme le fait valoir le requérant, il ressort des pièces du dossier que l'insuffisance des effectifs au sein du service est à l'origine de plusieurs tensions, il ressort de plusieurs témoignages que
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1030JUD002861695
30 octobre 1998
30 octobre 1998
Le même jour, le président du tribunal ordonna que l'intéressé fût informé qu’en raison de l’insuffisance des effectifs la date de l’audience serait fixée ultérieurement. 26.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6798744c5b6b52f3e4a4315b
27 janvier 2025
27 janvier 2025
[Z] sur le bulletin de salaire de janvier 2019, ce jour ayant été effectivement pris le 30 janvier 2019. - aucune modification n'est intervenue.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10172
12 février 2020
12 février 2020
cette ancienne aide-soignante au CCML confirme les difficultés, que la cour qualifiera de structurelles en résumé de ce qu'elle décrit, que devaient affronter les aides-soignants compte-tenu de l'insuffisance
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd928f3
20 octobre 2015
20 octobre 2015
situation financière fragile de l'association liée à : - l'absence de réserve financière, - la reprise par l'AGESV des déficits des deux lycées (-22 266 euros et-98 357 euros) le 1er septembre 2009, - l'insuffisance
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00338_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
notification sans tenir compte de ses droits à congés annuels et de ses jours de réduction de temps de travail restant dus ; 3°) d'enjoindre à la commune des Pavillons-sous-Bois de le réintégrer dans ses effectifs
Source officielleCour d'Appel
6253c984bd3db21cbdd888b9
17 octobre 2006
17 octobre 2006
Il expose que l'insuffisance professionnelle qui lui est reprochée ne résulte que d'une appréciation subjective de l'employeur et de certains collaborateurs, et qu'en tout état de cause ce motif est insuffisant
Source officiellecr
613725c4cd580146774205d2
21 octobre 1998
21 octobre 1998
20 mars 1997, à laquelle se réfèrent expressément les ordonnances des 5 et 23 mai 1997, énonçant que Mlle Anne-Elvire Verrier est déléguée au tribunal de grande instance de Rouen, en raison de l'insuffisance
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2009114_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Pour démontrer l'insuffisance des effectifs de contrôleurs aéronautiques, la ministre a produit une attestation de l'adjoint au chef du bureau de la gestion des équipages de la flotte et des marins des
Source officiellePage 4 sur 4837