annexé au présent arrêt : Attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation des dispositions de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation

pour accéder aux parcelles no 265 et 266 - condamné Monsieur Y... à payer à la SCI MJP les sommes de 500 € et 500 € tant à titre de dommages intérêts que par application de l' article 700 du nouveau code

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 26 février 1999, qui, notamment pour blessures involontaires, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, et a

-1, 265, 266, 267, 270, 271, 272, 274, 275, 371-2, 373-2-5, 1240 (anciennement 1382), 1751 du code civil ; SE DÉCLARE COMPÉTENT pour connaître du divorce, des obligations alimentaires, de la responsabilité

d'un préjudice subi par Mme Y..., ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1382 et 266 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a caractérisé le préjudice né pour

lieu à des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, et que le préjudice causé par les circonstances fautives de la séparation ne saurait y être assimilé, puis, retient que

du code de procédure civile, Vu l'article 1315 du code civil, A titre principal Juger que les demandes formulées par la société POINT SERVICE se heurtent à des contestations sérieuses ; Juger que

-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 262-1 du code civil : 6.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 267 et R. 267-1 du livre des procédures fiscales ;

ne pouvait allouer des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil ; alors que, d'autre part, la résidence séparée des époux ayant été autorisée par les juges, ne pouvait en elle-même

X... soutenait que l'attitude inqualifiable de l'épouse lui avait causé un préjudice sans spécifier que les dommages-intérêts sollicités l'étaient sur le fondement de l'article 266 du Code civil, les juges

attaqué n'a pas légalement justifié le divorce prononcé aux torts de la femme et a violé les articles 242 et 245, alinéa 1, du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que

, 263, 265, 268, 271, 272, 273, 279, 281, 282, 286, 295, 296, 300, 302, 304, 306, 307, 308, 310, 313, 315, 316 - Se faire communiquer

civile ; 3 / qu'un avis à tiers détenteur emporte, en application de l'article L. 263 du livre des procédures fiscales, attribution immédiate des créances même conditionnelles ou à terme que le redevable

Aux termes de l'article 260 du même code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : / () 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 () ".

le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 270 du Code civil et de violation des articles 270 et 271 du Code civil, 455 et 4 du nouveau Code de procédure civile, le

C..., cadastrées section E n° 266 et 267 appartenant à Mme D... F... et M. H... E... et cadastrées section E n° 316 et n° 437 appartenant à la société civile exploitation Château Ferrand.

conjoint sur le fondement de l'article 266 du Code civil que si le divorce a été prononcé à ses torts exclusifs et que si le conjoint justifie d'un préjudice résultant du prononcé du divorce; qu'en

social, ni en quoi les frères Y... auraient été de mauvaise foi ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 269 et suivants du Code général des impôts et

de procédure civile ; 5°/ qu'en retenant que les couvertures des n° 248 à 265 (à l'exception des n° 262 et 263) du magazine "Newlook" contrefaisaient la maquette de couverture du magazine "Entrevue