divise à une date plus ancienne que celle avoisinant le partage que si cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité ; qu'en l'espèce, en retenant, pour fixer la jouissance divise au

[R] forme appel incident sur la date de jouissance divise.

En l’espèce, Madame [M] [K] sollicite que la date de jouissance divise soit fixée au 29 juin 2020, date à laquelle Monsieur [I] [E] s’est vu attribuer la jouissance du domicile familial indivis.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble indivis, d'en ordonner la licitation à la barre du tribunal, de dire que la date de jouissance divise sera fixée

. ; que ce dernier soutient que l'article 829 du code civil, lequel dispose qu' "en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée

Sur les demandes concernant la date de la jouissance divise La date de la jouissance divise a été fixée par le projet d'état liquidatif élaboré par le notaire commis au mois d'avril 2019, le projet

divise doit être la plus proche possible du partage, le juge peut cependant déroger à ce principe et fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable

Régis Z... avait la jouissance divise des biens immobiliers dépendant d'une masse successorale depuis le 19 octobre 1979, date de la déclaration d'adjudication de ces biens, et rejeter les demandes de

divise fixée au jour le plus proche du partage ; que cette date de jouissance divise ne peut donc être celle de l'assignation en divorce qui fixe, en vertu de l'article 262-1 du code civil ancien applicable

reproche à l'arrêt attaqué (Colmar, 5 février 1986) d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, l'estimation des biens attribués préférentiellement devant être effectuée à la date la plus proche de la jouissance

. ; que le notaire chargé de la liquidation de la communauté a établi le 10 février 1979, en retenant notamment cette valeur et en fixant la date de la jouissance divise au 1er janvier 1979, un projet

[E], retenue de façon arbitraire par le notaire pour tenir lieu de date de jouissance divise, dès lors qu'ils n'auraient exprimé. aucun désaccord, au travers de dires et d'observations" ou formulé aucune

B) les conditions nécessaires pour pouvoir fixer la date de jouissance divise (sauf accord pour un partage partiel) Sauf accord contraire des parties, la fixation de la date de jouissance divise doit

[E] de sa demande tendant à voir fixer la date de jouissance divise au 20 février 2019 ; - sursis à statuer sur la demande de Mme [U] tendant à voir fixer la date de jouissance divise au jour du partage

L... sur la jouissance divise par chacun d'une partie de la parcelle qu'ils ont acquise en indivision ; que cet accord résulte, notamment, de : - la construction par les appelants, d'un mur en béton de

possible du partage ; qu'en s'abstenant de dire si l'arrêt du 17 janvier 2012 avait fixé la jouissance divise, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 829 et 832

divise ; qu'en l'espèce, après avoir expressément retenu comme date de la jouissance divise le 18 avril 2009 (arrêt, p. 3, alinéa 13), la cour d'appel a considéré qu' « il y a lieu de retenir l'évaluation

Y... aurait été tenu, par "exception à la date de jouissance divise", fixée par l'acte authentique à 1996, d'accepter le paiement d'une soulte au titre d'une période postérieure à cette date, ni sur le