définitive des productions du CCF aux passifs des débiteurs principaux, sans indiquer les éléments de nature à justifier du caractère définitif des jugements d'admission, et alors que, d'autre part, les

fils Ramdane X... (45 ans en 1936, soit une naissance en 1891) et dans le jugement d'admission (1896); Qu'en cause d'appel, M.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

est venue la société Generali vie (l'assureur) ; qu'ayant constaté que la somme versée en exécution du second contrat n'apparaissait pas sur son relevé de compte, Mme X... a déposé plainte ; que par jugement

la date d'arrêté de l'état des créances, dès lors qu'après avoir relevé que la notification du jugement d'admission avait été faite avant cette date au Trésorier-payeur général, il a souverainement estimé

du tribunal civil d'Alger en date du 23 septembre 1938 ; Mais considérant que, tant devant les premiers juges que devant cette cour, Mme [J] [G] n'a jamais versé aux débats le jugement du tribunal

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

le statut civil de droit commun conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y auront pas renoncé » ; qu'une telle renonciation doit avoir été expresse et ne peut résulter que d'un décret ou d'un jugement

l'original délivré par le greffier du tribunal, seul habilité à délivrer des minutes de la juridiction, mais une copie dactylographiée dressée par un agent communal de la transcription sur les registres du jugement

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 31 OCTOBRE 2017 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/12681 Décision déférée à la Cour : Jugement

P..., né le [...] à Béjaïa, déclaré français par jugement définitif du même tribunal en date du 18 janvier 2013 ; que le ministère public conteste la réalité de cette admission en soutenant que cette preuve

intégrale de son acte de naissance produite à l'appui de sa demande n'était pas conforme à la réglementation algérienne applicable à l'état civil (décret 14/75 du 17 février 2014) ; qu'en outre, le jugement

La Cour de cassation juge que la preuve de l'admission d'une personne originaire d'Algérie à la citoyenneté française ne peut être rapportée que par la production d'un décret ou d'un jugement d'admission

L..., né le [...] à Mekla, admis à la qualité de citoyen français par jugement du tribunal de première instance de Tizi Ouzou du 18 octobre 1922 ; que les premiers juges ont retenu à juste titre la discordance

délivré le 6 juillet 2004 de l'acte n°3118 de l'année 1986 qui dit que le 19 mai 1979 est né à [Localité 3] [O] [M] de [Q] [V] [C] [W] [H] et de [A] [L] [U], l'acte ayant été dressé en vertu d'un 'jugement

Madame [M] a interjeté appel de ce jugement.

le statut civil de droit commun conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y auront pas renoncé »; qu'une telle renonciation doit avoir été expresse et ne peut résulter que d'un décret ou d'un jugement

jugement du 17 mai 2023, et en conséquence de dire et juger que MM.