de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article R. 412-12 du code de la route ; Attendu que tout jugement

faire droit à cette demande ; que le tribunal correctionnel a rejeté la requête de Jean-Philippe X... contestant le refus de restitution ; Attendu que, pour confirmer par adoption de motifs, le jugement

que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction, l'arrêt relève notamment que ledit véhicule constitue le produit des infractions pour lesquelles M.

global, celui indiqué de 14, 75 % ne comprenant pas, contrairement aux exigences de la loi, une commission d'engagement de 1 % ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

(la société Geoxia) a payé à M. et Mme Q... la somme de 9 357,60 euros en exécution d'un jugement ; qu'un arrêt a réformé celui-ci et limité la condamnation de la société Geoxia à la somme de 598 euros

X... était associé, aurait dû procéder elle-même à l'assignation ; Attendu que pour prononcer la nullité de l'assignation et du jugement subséquent, l'arrêt retient que le fait par M.

du mariage, mais, visant une requête en divorce pour faute, portait convocation en vue d'une tentative de conciliation ; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de la convocation et du jugement

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 86, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

montant des créances réclamées par les créanciers ; que par une décision du 3 août 2012, le juge a arrêté à une certaine somme les créances des sociétés Champy transports forestiers, LCL Crédit lyonnais

indications inexactes sur ses relations avec Serge X... et la société GPG, ainsi que sur leurs recherches de financements ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge

non dénommée pour faux témoignage et recel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant la consignation ; 2 ) contre l'arrêt n° 10 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS

Un plan de continuation, établi sur la base du passif excluant les créances faisant l'objet d'instances en cours, a été arrêté par jugement du 3 août 2004.

[U] demandait la réduction du montant de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants à compter de la date du jugement entrepris, l'arrêt fixe le montant de cette contribution à la somme

Par jugement du 14 mai 2013, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Créteil a condamné Mme [A] à payer la somme de 1 050 euros au titre de la liquidation de l'astreinte, période arrêtée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président

donné des indications inexactes sur ses relations avec Serge X... et sur la situation financière de plusieurs sociétés ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge

d'un véhicule n'est responsable pénalement que des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule ; que la preuve de la culpabilité du prévenu pèse sur le ministère public ; que tout jugement

X... en paiement de dommages-intérêts ; que le Tribunal a déclaré cette demande irrecevable, motif pris de l'autorité de la chose jugée par l'arrêt précité qui a rejeté la demande formée par la SCI