LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 25 juin 2007) que les élections

poursuivi M. et Mme X... en paiement du solde d'un compte courant ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que commet un déni de justice le juge

" ET QU'EN TOUT CAS LA CONVENTION DU 12 OCTOBRE 1894, DONT IL ETAIT FAIT ETAT DANS LES CONCLUSIONS DE GROSSE, CONTENAIT CERTAINES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES, NON SUJETTES A INTERPRETATION, QUE LES JUGES

; que toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts

alors que, même si la récapitulation des moyens et des demandes n'avait pas été ordonnée par le conseiller de la mise en état, le dépôt par l'appelant de conclusions récapitulatives n'autorisait pas le juge

Mme A produit devant le tribunal quatre ordonnances du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux relatives à des mesures d'hospitalisation d'office.

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période 1988-1990, l'URSSAF du Nord-Finistère a procédé à une réévaluation de l'avantage

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 433-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, DONT LA COMPETENCE N'A PAS ETE DISCUTEE EN TEMPS UTILE, A PAR LE JUGEMENT ATTAQUE REFUSE D'ANNULER

(Haut-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1987 par le tribunal d'instance de Mulhouse, au profit de Monsieur Antoine Z..., demeurant ...

par : - Mme Rachel Z... épouse Dupont, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 4 juillet 2017, qui, sur appel d'une ordonnance du juge

industrielle s'est vu notifier, le 29 septembre 1994, une mise à pied de trois jours pour des faits accomplis au cours de ce mois de septembre 1994 ; Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief au jugement

Y... contre le refus d'enregistrement de sa déclaration de nationalité souscrite le 14 mars 2003, le tribunal de grande instance a accueilli sa demande ; Attendu que, pour infirmer le jugement et refuser

le présent pourvoi, par lequel le Juge de l'exécution a procédé à l'adjudication de cet immeuble, ce jugement constituant la suite, l'application et l'exécution du jugement ayant refusé tout report de

Tagliante X... fait grief au jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, (tribunal d'instance du 3e arrondissement de Paris, 23 juillet 1992) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir juger

QUIMPER FINISTERE , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 JANVIER ET 16 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT

000 francs le mètre carré, l'administration des Impôts a procédé à un redressement et émis un avis de mise en recouvrement des droits éludés et des pénalités ; Attendu que la société reproche au jugement

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Nanterre, 16 avril 1991), que Mme X... a fait procéder le 6 avril 1987, à la radiation sur le registre du commerce

sont tenus de faire respecter par les parties, comme s'il s'agissait pour elles d'une loi, la convention qu'elles ont légalement formée, et qu'il est interdit aux juges de refuser de juger sous prétexte