CETTE LOI A PREVU QU'UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME DE LA DECISION RENDUE PAR LE JUGE REPRESSIF POUVAIT ETRE DELIVREE GRATUITEMENT SOIT A LA PARTIE CIVILE ET A LA PERSONNE CIVILEMENT RESPONSABLE SI LA JURIDICTION

greffe et notifiées par voie électronique le 14 janvier 2026, l'URSSAF demande à la cour de: 'Vu notamment l'article L 631-1 du Code de Commerce, Se déclarer incompétent pour défaut de pouvoir juridictionnel

applicables lors de sa survenance ; qu'ayant de surcroît droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable, l'employeur ne saurait subir les effets de l'évolution jurisprudentielle lorsque la juridiction

avec maintien de l'astreinte ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue par l'article L. 480-4, la juridiction

commerciales énumérées à l'annexe 4-2-1 du même code, sont investies du pouvoir juridictionnel de statuer sur les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce, même dans

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 80 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer

X... au soutien de son recours en révision, au vu de la motivation de la décision attaquée, ne présentent pas une situation nouvelle qui, si elle avait été connue de la cour, aurait entraîné la juridiction

provisoire et n'a pas au principal autorité de chose jugée ; que la citation devant une juridiction de référé qui statue au fond fait grief au défendeur ; qu'ainsi la cour d'appel a encore violé l'article

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Axa France a demandé au tribunal administratif de Montpellier de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction judiciaire

d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE, en tout état de cause, seul le président du tribunal judiciaire est investi, en sa qualité de juge d'appui, du pouvoir juridictionnel

conseil de prud'hommes de Chartres, 21 octobre 1993), que Mme X... a été condamnée à payer à Mme Y... une certaine somme à titre de liquidation d'astreinte; Attendu que Mme X... fait grief à la juridiction

IRRECEVABILITE de la requête du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, aux fins de désignation de la juridiction qui, en application des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale

procédure pénale, lorsqu'un condamné demande le relèvement d'une interdiction, d'une déchéance ou d'une incapacité professionnelle résultant d'une condamnation pénale, antérieurement prononcée, la juridiction

de référé qui ne statue pas au principal ; Mais attendu que l'arrêt constate que, lors des débats, le Ministère public était représenté par M.

" ; Est d'avis que les dispositions de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817, telles qu'elles sont interprétées par les juridictions qui y sont mentionnées, leur confèrent un pouvoir de

Ainsi, en l'espèce, le magistrat de la mise en état n'a pas le pouvoir juridictionnel pour statuer sur la fin de non-recevoir que constitue une demande tendant à voir déclarer irrecevables des demandes

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA JURIDICTION QUI STATUE SUR UNE DELEGATION DE TOUT OU PARTIE DES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE

En application de l'article 148-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, la juridiction saisie doit statuer dans les quatre mois de la demande de mise en liberté formée par un accusé lorsque celui-ci

la SARL [Adresse 4] à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 27/06/2025; Attendu que l'ordonnance d'injonction de payer ne peut faire l'objet que d'une opposition devant la juridiction

Sur la première branche du premier moyen : Vu les articles 1412 et 1418 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'opposition à une ordonnance d'injonction de payer, la juridiction