Il retient, en outre, que l'exclusivité de réparation a empêché la société BTC de bénéficier des services du seul réparateur existant, cependant qu'en tant que nouvel entrant détenant alors 20 % des parts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[X] et la MAF ne pouvaient opposer l'impossibilité pratique de procéder aux travaux de réparation et que le préjudice de la SBO n'était pas une simple perte de chance d'obtenir des gains ; qu'elle a ainsi

sa décision, dès lors que ni l'accusé, ni son avocat, n'ont produit à l'administration pénitentiaire un document médical attestant de l'impossibilité pour M.

E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

, à les supposer démontrées, l'impossibilité d'obtenir un téléphone portable à son nom ; "alors que tout prévenu étant présumé innocent, la charge de la preuve incombe à la partie poursuivante ; qu'en

[F] d'exécuter ces décisions", quand la preuve d'un préjudice certain et déterminé, supposant l'impossibilité ou la plus grande difficulté pour le créancier d'obtenir paiement de ses créances auprès des

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Ils estiment que la réparation du trouble de jouissance justifie une réduction des loyers de 60% et qu’ils sont fondés à obtenir réparation des préjudices financiers et de leur préjudice moral qu’ils estiment

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