N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Le commerce de gros de matériel électrique et électronique est relatif au commerce de gros de fils, d'interrupteurs et d'autres matériels d'installation électrique à usage professionnel ainsi que d'autres

des articles L. 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail ; 3°/ que l'exercice d'une action en justice ne dégénère en abus que si elle constitue un acte de malice ou une erreur grossière équipollente au

, flagrants et répétés (aux) règles professionnelles" au contrat la liant à Mme Y..., autre avocat collaborant à l'activité de son cabinet, qui lui avait fait connaître en octobre 2002 son état de grossesse

mai 2009 par une requête, ainsi que l'exige la procédure gracieuse, que la caisse lui avait adressé plusieurs lettres, les 9 juillet, 14 août et 6 octobre 2009, pour solliciter la délivrance d'une grosse

constitue en principe un droit et ne peut dégénérer en abus, susceptible d'être sanctionnée par une amende civile, que dans le cas de malice, mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol ; que

qualifié d'assez important, que les séquelles en résultant entraînaient non seulement une incapacité partielle permanente de 60 %, nécessitant l'assistance d'une tierce personne, mais également de grosses

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] [Y] [C], [G] [Z] épouse [C] c\ [O] [F] épouse [H] JUGEMENT DU 07 Avril 2026

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt relève que Mme W... souffrant d'un cancer et connaissant une grossesse délicate présente un état de santé préoccupant. 11.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

au soutien de sa demande de résiliation du bail, de prouver que le preneur a commis des manquements à ses obligations de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds; qu'en l'espèce, pour justifier

X..., créancier, depuis 1966, de la société civile immobilière Saint-Roch, en vertu d'une grosse hypothécaire de 20 000 francs en principal, a demandé l'annulation d'un acte de cautionnement hypothécaire

lui avoir déclaré applicable la convention collective de la métallurgie, dit en conséquence que la mise à la retraite du salarié, effectuée en application de la convention collective du commerce de gros

Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 1 et 4 de l'arrêté ministériel n° 55-2002 du 20 décembre 2002 ; 2°/ que le fait juridique peut être prouvé par tout moyen ; qu'en jugeant que seule la carte grise

DEONTOLOGIE MEDICALE ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 162-12 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIVES A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE LA GROSSESSE

en évolution, la date du début de grossesse présumée se situant aux environs du 15 mai 2013, l'accouchement étant prévu vers le 15 février 2014 (pièce 6), - l'acte de naissance de son enfant né le [..

H... fait valoir : 1°/ que l'article 2, 3°, du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel n'impose pas la justification d'une formation à la médiation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur