en 2008, une mise à l'écart de tout projet opérationnel à partir de 2007, une transmission tardive des bulletins de paie - n'étaient pas de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination,

[N] était attendu à la réunion fixée à 9 heures sur son lieu de travail et surtout le fait qu'il n'a pas justifié de son absences ; que M.

[D] [E] etait interpelle a 15h30, soit 1h10 plus tard sans que ce delai tardif ne soit justifié, - du défaut de remise à l'intéressé du récépissé de retenue de l'original de son passeport valable par

une quittance subrogative considérant que « la délivrance tardive de la quittance subrogatoire, qui était essentielle pour justifier de leur droit, étant souligné qu'ils n'avaient aucune autre pièce justificative

[U] ne démontrait « pas leur communication tardive » par le syndicat des copropriétaires, tandis qu'il appartenait à ce dernier, débiteur d'une obligation de faire, d'établir avoir communiqué ces documents

du matériel à cette époque, l'arrêt en déduit que l'action intentée par celui-ci n'a pas été engagée à bref délai ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a légalement justifié

, ne s'étant jamais vu délivrer une copie de la procédure ; que le mandat de dépôt de l'exposant n'expirait que le 9 janvier suivant, soit quatre jours, dont deux jours ouvrables, plus tard ; que le juge

et sont tardives.

le rejet d'une telle demande ; qu'au cas d'espèce, l'exposant faisait valoir que le Juge des libertés et de la détention n'avait pas justifié le rejet de la demande de renvoi, fondée sur l'absence de

En cas de nouvel envoi tardif, le montant des indemnités journalières afférentes à la période écoulée entre la date de prescription de l’arrêt et la date d’envoi est réduit de 50 %.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens tirés de la tardiveté de l'avis à parquet du placement en garde à vue de M.

, la cour d'appel a violé les articles L. 120-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que, si l'exercice de la liberté d'expression dans l'entreprise et en dehors de celle-ci ne peut justifier

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N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

dès lors que les faits étaient connus de l'employeur depuis leur survenance, soit le 15 septembre, sans rechercher si ce délai n'était pas justifié par la nécessité de maintenir de bonnes relations dans

que "le Guide pratique de la carte bleue" émis par la banque précise que dans l'hypothèse où il y eu à la fois utilisation frauduleuse de la carte sans utilisation du code confidentiel et opposition tardive

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation solidaire des bailleurs au paiement de pénalités pour restitution tardive du dépôt de garantie, alors « que le dépôt de garantie

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