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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
68e40545681ed727f2a40345
6 octobre 2025
6 octobre 2025
contribution restera due pour les enfants majeurs tant qu'ils poursuivront des études ou seront à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s'ils ne peuvent subvenir à leurs besoins, sur justification
Source officielleCh. 3 Cab. 4
68e42f3d681ed727f2a6347e
3 octobre 2025
3 octobre 2025
contribution est due pour les enfants majeurs tant qu'ils poursuivront des études ou seront à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s'ils ne peuvent subvenir à leurs besoins, sur justification
Source officielle4 Ch. Cab 3 (ch famille)
670ec9f21c3411ff345a29b8
15 octobre 2024
15 octobre 2024
contribution restera due pour les enfants majeurs tant qu’ils poursuivront des études ou seront à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s’ils ne peuvent subvenir à leurs besoins, sur justification
Source officielle2ème Chambre
686c0cc3dd7001754d61acc7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
contribution restera due pour les enfants majeurs tant qu'ils poursuivront des études ou seront à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s'ils ne peuvent subvenir à leurs besoins, sur justification
Source officielleJAF2
6883c7f42a8fb67db7b403db
1 juillet 2025
1 juillet 2025
l'enfant est due y compris durant l'exercice du droit d'accueil et restera due pour l'enfant majeur tant qu'il poursuivra des études ou sera à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée sur justification
Source officielle4 Ch. Cab 3 (ch famille)
6a0cc2cbcdc6046d473b65e8
19 mai 2026
19 mai 2026
contribution restera due pour les enfants majeurs tant qu’ils poursuivront des études ou seront à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s’ils ne peuvent subvenir à leurs besoins, sur justification
Source officielle4 Ch. Cab 3 (ch famille)
6a0cc2dbcdc6046d473b6726
19 mai 2026
19 mai 2026
contribution restera due pour les enfants majeurs tant qu’ils poursuivront des études ou seront à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s’ils ne peuvent subvenir à leurs besoins, sur justification
Source officielleCh3.cab 11 TPRX LUNEVILLE
6a0b88a6cdc6046d471ff737
18 mai 2026
18 mai 2026
chaque mois, et qu’elle restera due pour l'enfant majeur tant qu’il poursuivra des études ou sera à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s'il ne peut subvenir à ses besoins, sur justification
Source officielleCabinet 6
678032e69c3ba90f51dc59da
9 janvier 2025
9 janvier 2025
débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent, RAPPELLE que la pension est due au-delà de la majorité de l'enfant en cas d'études normalement poursuivies et justifiées
Source officielleChambre 2 - JAF Cabinet C
674e12d3cc892914c4d85480
10 octobre 2024
10 octobre 2024
contribution restera due pour les enfants majeurs tant qu’ils poursuivront des études ou seront à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s’ils ne peuvent subvenir à leurs besoins, sur justification
Source officielle4ème Chambre D
668c39eb894f7f4d2e0d837f
4 juillet 2024
4 juillet 2024
pour l’enfant majeur tant qu’il poursuivra des études ou d'une recherche active d'emploi ou sera à la charge du parent chez qui sa résidence a été fixée, s’il ne peut subvenir à ses besoins, sur justification
Source officielle4ème Chambre D
668c39eb894f7f4d2e0d8385
4 juillet 2024
4 juillet 2024
pour l’enfant majeur tant qu’il poursuivra des études ou d'une recherche active d'emploi ou sera à la charge du parent chez qui sa résidence a été fixée, s’il ne peut subvenir à ses besoins, sur justification
Source officielle2EME CH CABINET 1
677ed800b01eea4cf01a5c38
7 janvier 2025
7 janvier 2025
contribution restera due pour les enfants majeurs tant qu’ils poursuivront des études ou seront à la charge du parent qui les assume à titre principal, s’ils ne peuvent subvenir à leurs besoins, sur justification
Source officielle2ème Ch. Cabinet 6
6984d6c1cdc6046d47117eaf
9 janvier 2026
9 janvier 2026
contribution restera due pour les enfants majeurs tant qu’ils poursuivront des études ou seront à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s’ils ne peuvent subvenir à leurs besoins, sur justification
Source officielle4 Ch. Cab 1 (ch famille)
6865912772b7e1b6bf1df6f9
2 juillet 2025
2 juillet 2025
que cette contribution restera due pour l’enfant majeur tant qu’il poursuivra des études ou sera à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s’il ne peutsubvenir à ses besoins, sur justification
Source officielleChambre 2 - JAF Cabinet C
66d75e305c74518e33c330ef
16 juillet 2024
16 juillet 2024
contribution restera due pour les enfants majeurs tant qu’ils poursuivent des études ou seront à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s’ils ne peuvent subvenir à leurs besoins, sur justification
Source officielle4ème Chambre D
668c39e9894f7f4d2e0d8369
4 juillet 2024
4 juillet 2024
pour l’enfant majeur tant qu’il poursuivra des études ou d'une recherche active d'emploi ou sera à la charge du parent chez qui sa résidence a été fixée, s’il ne peut subvenir à ses besoins, sur justification
Source officielle4ème Chambre D
668c39ea894f7f4d2e0d8373
4 juillet 2024
4 juillet 2024
que cette contribution restera due pour l’enfant majeur tant qu’il poursuivra des études ou sera à la charge du parent chez qui sa résidence a été fixée, s’il ne peut subvenir à ses besoins, sur justification
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a15f16fcdc6046d47064a07
21 mai 2026
21 mai 2026
contribution restera due pour les enfants majeurs tant qu'ils poursuivront des études ou seront à la charge du parent chez qui leur résidence a été fixée, s'ils ne peuvent subvenir à leurs besoins, sur justification
Source officielle2ème Chambre
68e7a527033cf481c39a41ea
7 octobre 2025
7 octobre 2025
contribution restera due pour les enfants majeurs tant qu'ils poursuivront des études ou seront à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s'ils ne peuvent subvenir à leurs besoins, sur justification
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