siège est ... (75724 cedex 15); l'INSTITUT PASTEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 juillet 1997 refusant à l'INSTITUT PASTEUR l'autorisation d'accepter le legs

Les intimés rétorquent de leur côté qu'aucun legs universel n'est intervenu, uniquement le legs de la quotité disponible.

Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable et bien fondée l'action en délivrance du legs universel exercée par Mme I..., alors « que le délai de l'action en délivrance du legs commence de courir

[Localité 10], -un legs universel au profit de l'association [8] avec la charge de "permettre à Madame [...]

Pour envoyer Mme [Z] en possession de la succession de [N] [D], avec legs universel à elle consenti par testament de celui-ci, l'arrêt retient que les déclarations constantes et concordantes du notaire

à titre particulier. / Le legs universel est défini par l'article 1003 du code civil comme la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des

, et, «'dans le cas où le legs universel ne pourrait pas entièrement s'exécuter, demande que (son) épouse dispose de la quotité disponible entre époux la plus large possible permise par la loi'», lui confiant

universel suppose que le légataire ait vocation à recevoir la totalité des biens du testateur ; qu'aux termes de l'article 1110 du code civil, le legs est à titre universel lorsque le testateur lègue

Constater que Mesdames [N] et [K] [E] sont définitivement bénéficiaires à hauteur de 50% chacune des droits, parts et biens de [C] [E] du fait du legs universel à elles consenti le 24/06/2016.

[K] et [J] [P] devant le tribunal judiciaire de Blois aux fins de voir juger que le droit de retour prévu dans l'acte de donation-partage du 2 mars 1987 s'est exercé lors du décès de [G] [T], que le legs

Par ailleurs, il résulte d’une part de l’article 1002 du code civil qu’un legs est universel, à titre universel ou à titre particulier, et d’autre part de l’article 1003 du code civil que le legs universel

de quotité disponible de legs à titre universel ; - Ordonner la délivrance du legs à titre universel ; - Ordonner que la présente décision valle délivrance de legs à son profit ; - Ordonner à tout

legs universel consenti à Mme [E] [Z] par le second testament émanant de [R] [A] en date du 22 juin 2006 doit recevoir application'; - ordonné l'envoi en possession de Mme [E] [Z] de la succession de

-Z...en possession du legs universel consenti par Yvonne E....

[S] [L] aux fins d'envoi en possession du legs universel consenti par [O] [Y]. Par acte d'huissier du 26 mars 2012, Mme [J] et M.

pas été créée ; que le 6 janvier 1978, Mme Aurélie Y... a assigné les six administrateurs désignés par le testament et l'administrateur provisoire de la succession pour faire constater la nullité du legs

, ou à titre universel, ou à titre particulier ; que le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera

Y... a assigné les six administrateurs désignés par le testament et l'administrateur provisoire de la succession pour faire constater la nullité du legs universel fait à une fondation non existante au

Jean Z..., docteur en médecine ; qu'assigné par cette dernière en délivrance de son legs universel, M.

particuliers institués par le testament du 29 avril 1955 étaient révoqués et considéré le legs universel comme confirmé"; "alors, d'une part, qu'ainsi que le faisaient valoir les parties civiles "ce