examinés les motifs de licenciement énoncés dans la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige ; qu'en se référant au motif tiré de la non-réalisation des objectifs invoqué dans la lettre de

1990) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la lettre d'énonciation des motifs du licenciement fixe les limites du litige

abusif, du non respect de la procédure de licenciement et du défaut de préavis.

d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse comme il s'en prévaut, mais d'un licenciement nul, les mesures discriminatoires invoquées par le salarié étant d'une part établies et, d'autre part

POURVOI No 67 / 07 DU 26. 10. 07 Réf.

Par jugement du 24 juin 2024 le conseil de prud'hommes d'Argentan a : - dit que le salaire est de 2 255,09 euros - dit que le licenciement est non abusif - débouté M.

de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; qu'en l'espèce, pour qualifier de licenciement

de l'indemnité pour licenciement abusif et non fondé : 12 000 euros, - à titre de préjudice moral : 2 000 euros ; CONDAMNER la SARL PRIN & FILS à lui verser la somme de 3 500 euros à titre d'article

l'employeur fait encore grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part que, dans ses conclusions régulièrement

X... et fondées sur les indemnités pour licenciement abusif et non-respect de la procédure de licenciement doivent être rejetées ; et aux motifs propres que l'appelant prétend qu'il a été à nouveau embauché

(L 7112-3 CT) : 1.280,07 € Au titre des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail : 2.560 € Au titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement : 1.280

abusif, pour non respect de la procédure de licenciement et au titre du préavis.

B... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes d'indemnité pour licenciement abusif, de rappel de salaires, d'indemnité de préavis et d'avoir déterminé l'indemnité de licenciement en fonction

(L 7112-3 CT) : 1.337,70 € *Au titre des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail : 3.344 € * Au titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement :

de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt énonce que la société Abeco a rompu le contrat de travail le 14 avril 2004, au cours de la période d'essai ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 20 avril 1993, Mme X... a signé un contrat de gérance mandataire non salariée de magasin d'alimentation

sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité pour licenciement abusif. 12.

n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse et condamnait l'employeur à lui verser : des dommages et intérêts pour harcèlement moral, des dommages et intérêts pour licenciement abusif et non respect