, 1. 476, 10 € à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier, 1. 476, 10 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1. 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure

abusif et les indemnités pour procédure irrégulière ne peuvent être cumulées ; qu'en le condamnant au paiement d'une indemnité pour procédure de licenciement irrégulière après l'avoir condamné au paiement

de salaire pour la période de décembre 1999 à septembre 2003, congés payés afférents, dommages et intérêts pour licenciement irrégulier et illégitime, indemnité compensatrice de préavis et congés payés

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat constitue un licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, de condamner l'employeur à lui payer une certaine somme à titre

(3/10e de mois) 3°/ dommages pour licenciement irrégulier (six mois) ; que par jugement qualifié en premier ressort le conseil de prud'hommes a partiellement fait droit à cette demande limitant les dommages-intérêts

la saisine de la juridiction prud'homale ; qu'ainsi, les juges du fond ont derechef violé les dispositions susvisées ; Mais attendu que comme l'a relevé la cour d'appel, dès le prononcé du licenciement

nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-4, alinéa 1er, et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une indemnité pour licenciement

[D] est irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, - fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société [4] les sommes suivantes : * 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement

sans cause réelle et sérieuse (article L.1235-3 du code du travail) '3'591,94 € pour licenciement irrégulier sans respect de la procédure légale ' 3'000 € sur le fondement de l'article 700 du code de

*7613,84 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et licenciement irrégulier *1 000 euros à titre de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonné

des créances représentées par des dommages et intérêts pour licenciement irrégulier et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre une indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure

[O] la somme de 190 398 Fcfp au titre de l'indemnité pour licenciement irrégulier ; En tout état de cause, - condamner la société Wing Chong à payer à M.

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA CHAMBRE REGIONALE D'AGRICULTURE DES PAYS DE LOIRE SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER DIVERSES INDEMNITES EN RAISON DE SON LICENCIEMENT

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Air Afrique à payer à Mme Gueye une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier, l'arrêt rendu le 25 novembre 1987

dommages et intérêts pour licenciement irrégulier et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre une indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

par des dommages et intérêts pour licenciement irrégulier et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre une indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

dommages et intérêts pour licenciement irrégulier et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre une indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

dommages et intérêts pour licenciement irrégulier et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre une indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.