Selon le second, les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. 8.

et solde d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée est sans incidence sur la relation contractuelle de travail

Y... en qualité de directeur selon contrat à durée indéterminée à compter du 17 novembre 2011 avant de le licencier pour faute lourde le 25 juillet 2012 ; que le salarié a contesté son licenciement devant

et que ces licenciements sont prononcés en conformité avec les dispositions propres aux procédures collectives ; que la cour d'appel a constaté que le plan de cession arrêté par le tribunal de commerce

de travail et de l'avoir condamné à verser des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le contrat de travail se définit

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture de son contrat de travail et obtenir le paiement de rappel de salaires et d'indemnités.

de cette lettre de licenciement que l'action en justice exercée par le salarié était invoquée, non pas comme un motif du licenciement mais pour rappeler le contexte du licenciement et que le motif

à durée indéterminée à compter du 2 février 1991, Mme Y... divorcée Z... a été licenciée par lettre du 1er juillet 2009 après avoir refusé son transfert conventionnel; qu'elle a contesté son licenciement

Elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et solliciter diverses sommes au titre de l'exécution et la rupture de son contrat de travail.

X..., directeur salarié et gérant de la société Procam a conclu avec celle-ci un contrat de concession de licence exclusive d'exploitation d'une durée de dix années d'un brevet dont la demande, qu'il avait

d'ailleurs empêché la société repreneuse de procéder au licenciement d'autres salariés en bénéficiant ; qu'en l'état de ces constatations, la cour ne pouvait réduire l'indemnité ainsi prévue au contrat

X... a consenti à la société Clipper engineering, aux droits de laquelle est la société Viking, un contrat de licence d'un brevet portant sur un dispositif concernant la propulsion des navires ; qu'à

lettre de licenciement reprochait au directeur général d'avoir procédé à un chantage en ayant prétendu de façon mensongère, au cours de la procédure de licenciement initiée contre lui, être créancier

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que les difficultés économiques ou la nécessité de réorganiser l'entreprise dans le but de sauvegarder

par le salarié ; qu'en jugeant le licenciement pour motif économique du salarié fondé sur une cause réelle et sérieuse, sans constater que la modification du contrat de travail pour motif économique à

P... a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave le 19 novembre 2010, qu'il a contesté par la saisine de la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief

a violé l'article 1134 du Code civil ; 6 ) le second contrat présenté par M.

il ressortait de ses constatations que le salarié avait été licencié le 11 février 2014 après que l'inspection du travail avait eu autorisé le licenciement par décision du 27 janvier 2014 et que ce n'est