courrier de la fondation [E] [D] en date du 21/11/2003 versé au débat ; qu'au demeurant, le bon état des lieux avant leur location est attesté par M. et Mme [R] et M.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l'audience du 17 avril 2026, la société OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT maintient sa demande paiement de l'arriéré locatif, et précise que la dette locative,

situés dans les lieux loués, peu important la nature de l'assurance souscrite, rendait sérieusement contestable le droit exclusif du locataire sur les indemnités d'assurance dues au titre de l'assurance

du Vaucluse" ; que, sur 94 annonces, 53 n'indiquent pas le lieu des biens immobiliers à louer ou à vendre ; que, parmi ces 53 annonces, 26 concernent des biens situés hors du département du Vaucluse

aux torts du locataire pour défaut de paiement des charges récupérables suppose que le bailleur justifie le montant de celles-ci ; que pour affirmer que l'arriéré locatif de Mme [Y], locataire, est suffisamment

, ordonner l'expulsion de la société locataire, fixer à diverses sommes la créance locative de la SCI au passif du redressement judiciaire de la SCM et condamner la SCM à payer à la SCI une certaine

paisible des lieux en cause.

Elle se prévaut d'un droit au maintien dans les lieux des locataires en situation de handicap.

X..., qui a exercé du 1er mars au 31 octobre 2000 les fonctions de chauffeur de taxi en application de contrats de location de véhicules successivement consentis par les sociétés Salomon, JLS, AMT et GAEL

de [Localité 1] affirmait le droit de ces occupants à se maintenir dans les lieux ; qu'en présence d'une telle contestation sérieuse sur le fond du droit, la cour d'appel, qui n'avait pas compétence pour

[Y] et Mme [V] libèrent les lieux loués situés [Adresse 1] à [Localité 7] de leur personne, de leurs biens, et de toute occupation de leur chef, en satisfaisant aux obligations des locataires sortants,

Y... soient condamnés à l'indemniser des dépenses faites au profit du fonds loué ; que la cour d'appel a dit que le contrat de location-gérance ayant été renouvelé par tacite reconduction, il y avait lieu

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 2024), propriétaires d'un appartement donné en location à Mme [Y] (la locataire), M. et Mme [N] (les bailleurs) lui ont signifié le 11 avril 2019 un congé aux fins

dans les lieux, la cour d'appel a violé l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 / qu'en toute hypothèse, Mme Z... faisait valoir subsidiairement que le bailleur avait en réalité reçu paiement

Y..., reprochant à la société Boulangerie marseillaise d'avoir, sous l'apparence d'un contrat de location-gérance de son fonds de commerce, enfreint l'interdiction de sous-louer les lieux qu'il lui avait

, et ce jusqu’à libération effective des lieux, - A titre subsidiaire, Prononcer la résiliation du bail d'habitation et du contrat de location de parking aux torts de la locataire, et à compter de l'acte

La locataire propose de verser chaque mois en plus du loyer courant la somme de 70 euros afin de régler l’arriéré locatif.

postérieurement à la cessation du contrat de location-gérance, du seul fait que le locataire-gérant a détourné le fonds à son profit à l'échéance du terme et qu'il en a de ce fait rendu impossible la