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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b910

Cassation

5 novembre 1974

5 novembre 1974

SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE DE NON-LIEU A STATUER : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 MARS 1973) AVAIT STATUE AU FOND, SUR LA DEMANDE FORMEE PAR L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE

Source officielle
CC

civ2

613724d0cd5801467741892a

Cassation

22 mars 2007

22 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue

Source officielle
CC

civ1

60794b609ba5988459c42cfd

Cassation

4 janvier 1983

4 janvier 1983

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN CONDAMNANT M Y..., NOTAIRE, A LUI PAYER LA SOMME DE 55000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES INTERETS, REJETE L'ACTION EN GARANTIE QU'IL AVAIT ENGAGEE CONTRE LA CAISSE

Source officielle
CC

civ2

60794bba9ba5988459c43cc7

Cassation

24 mai 1978

24 mai 1978

MAGALAS (HERAULT) QUE DAME R... , NEE M... , Y EST DECEDEE LE 15 MARS 1978 ; ATTENDU QUE L'ACTION EN DIVORCE SE TROUVE DONC ETEINTE PAR APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU

Source officielle
CC

soc

6079b0db9ba5988459c50889

Cassation

6 octobre 1983

6 octobre 1983

ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ; QUE CETTE CASSATION ENTRAINE, SANS QU'IL Y AIT LIEU A NOUVELLE DECISION, L'ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ARRET ATTAQUE ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR

Source officielle
CC

civ2

6079431c9ba5988459c411eb

Cassation

9 mai 1973

9 mai 1973

DE LA COMMUNE DE NOISY-LE-SEC QUE DAME A...

Source officielle
CC

civ2

607943389ba5988459c41a54

Cassation

9 janvier 1975

9 janvier 1975

LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 28 FEVRIER 1973 PRONONCANT LE DIVORCE AU PROFIT DE SON CONJOINT ET REJETANT SA DEMANDE AUX MEMES FINS ; ATTENDU QU'IL EST JUSTIFIE PAR UN ACTE DE L'OFFICIER DE A.

Source officielle
CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b467

Cassation

13 mars 1978

13 mars 1978

NON-LIEU A STATUER ET REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (CLAUDE) ; 2° Y...

Source officielle
CC

civ1

60794b539ba5988459c42ae5

Cassation

23 juin 1982

23 juin 1982

A NOUVELLE DECISION, L'ANNULATION, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE TOUTE DECISION QUI EST LA SUITE, L'APPLICATION OU L'EXECUTION DU JUGEMENT CASSE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE

Source officielle
CC

cr

6079a8519ba5988459c4c9ef

Cassation

21 octobre 1991

21 octobre 1991

NON-LIEU A STATUER sur le pourvoi formé par : - X...

Source officielle
CC

cr

6079a8579ba5988459c4cd26

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

NON-LIEU A STATUER sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, en date du 23 novembre 1993, qui, dans l'information

Source officielle
CC

cr

6079a8679ba5988459c4d294

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

ACTION PUBLIQUE ETEINTE et NON-LIEU A STATUER sur les pourvois formés par X..., Y..., Z..., A..., B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1993, qui

Source officielle
CC

civ3

60794bb99ba5988459c43c5f

Cassation

24 janvier 1978

24 janvier 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 24 FEVRIER 1976, QUI A ETE CASSE CE JOUR, LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE A STATUE SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE LOUIS ROMET ET CIE, EN PAIEMENT DE TRAVAUX DE

Source officielle
CC

soc

6137240bcd58014677411888

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° J 01-42.217 à N 01-42.226 ; Sur le premier moyen : Attendu

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soc

6079b2099ba5988459c55651

Cassation

15 novembre 1973

15 novembre 1973

LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE VESOUL ET DONNANT LIEU A UNE INSTANCE PENDANTE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE CETTE VILLE ; QU'UN TEL RECOURS

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civ2

6079432a9ba5988459c41451

Cassation

12 décembre 1973

12 décembre 1973

.., A LEURS TORTS RECIPROQUES ; ATTENDU QU'IL EST JUSTIFIE PAR UN ACTE DE L'OFFICIER D'Z...

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civ2

607943629ba5988459c42251

Cassation

2 décembre 1976

2 décembre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 244, ALINEA 3, DU CODE CIVIL APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU SELON CE TEXTE QUE L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX Z... X...

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CC

civ2

6137251acd5801467741b00e

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que par arrêt du 14 décembre

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CC

civ1

613724b3cd58014677417a5d

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le

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CC

civ1

613724b6cd58014677417c11

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. le président du conseil de Paris s'est pourvu, le 14 juin 2005, en cassation contre

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