La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la

aux règles du transit communautaire a été commise pour poursuivre et réprimer ladite infraction, la compétence de l'Etat sur le territoire duquel l'infraction a été constatée ne pouvant être retenue que

La commission d'une infraction pénale n'est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public, mais, surtout, cette menace doit être

à aucune limitation quant aux juridictions qu'il était ainsi autorisé à saisir ; que si Y... avait demandé l'autorisation du tribunal de grande instance de Paris, juridiction compétente en raison du lieu

à commission de l'infraction, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; "2°) alors que le juge statuant dans le cadre d'un contrôle judiciaire qui estime qu'une nouvelle infraction pourrait être

confirmer l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction, au motif de l'absence de réalisation d'un élément constitutif du délit sur le territoire français, les juges retiennent que le lieu

1999 inclus" ; Attendu que, pour déclarer Alain X... coupable d'abandon de famille, la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et a déterminé le lieu

obtenu la délivrance le 31 mars 2022 en faveur de sa conjointe, Mme C A, aucune pièce n'est produite au dossier permettant d'attester que cette dernière résiderait en Île-de-France, et non à Ronchin, lieu

[D] n'a donné ni son vrai nom ni sa véritable adresse, et qu'il n'a été interpellé à son domicile que parce que celui-ci était le lieu de commission de l'infraction, le vélo volé par M.

- le lieu de commission des infractions n'étant pas clairement indiqué dans les jugements de condamnation rendus par les Tribunaux de ROVIGO et de TORINO il n'est pas possible de vérifier si l'action

peuvent être transférés vers un autre établissement à leur propre demande ou pour des raisons de transfèrement groupé, de discipline, d’ordre et de sécurité, de maladie, d’enseignement, d’éducation, de lieu

l'examen critique ; qu'il ne fait aucun obstacle à la prévention ; "1 ) alors qu'en l'état d'un moyen de défense essentiel du prévenu tiré de l'existence d'un exhibitionniste d'habitude dans les lieux

provenaient de "zones de conflits armés ou de pays n'ayant pas les moyens suffisants pour protéger leur patrimoine culturel" (arrêt, p. 37, § 2), lorsque ces seuls motifs qui s'attachent seulement au lieu

a eu lieu à 13h54 au lieu de 15 h, et la session s'est terminée à 15h30, soit 1h30 trop tôt, - Le 7 février 2020, une consigne afférente à la résolution d'un problème informatique récurrent n'a pas été

troisième part, que l'application de la théorie de la compétence universelle qui donne aux tribunaux de l'Etat sur le territoire duquel le délinquant est arrêté ou se trouve passagèrement, quel que soit le lieu

des infractions fiscales./ La commission examine les affaires qui lui sont soumises par le ministre chargé du budget.

    Estimant que les lieux de commission des infractions et de résidence des prévenus ne pouvaient pas être établis, les autorités milanaises appliquèrent la règle complémentaire prévue au paragraphe

Y... a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu, le tribunal de grande instance de Bordeaux est resté compétent pour statuer sur les poursuites à l'égard de Raymond X..., en raison de la connexité des faits

en cause sont particulièrement fréquentés par le public ne saurait justifier la pose de caméras en l'absence de risque spécifique - il y a lieu de relever la forte discordance entre les lieux de commission