Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section B ARRÊT DU 30 MAI 2008 (no 372 , 5 pages) Numéro d'inscription

X..., le 25 mai 2007, a assigné l'assureur devant un tribunal d'instance en paiement du capital représentatif du contrat et de dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter M.

Enfin, l'article 1147 du même code dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

A... en lien avec la chute du 23 février 2009, a condamné in solidum la Ligue de l'enseignement et la MAIF à payer à la CPAM de Roubaix-Tourcoing l'indemnité provisionnelle de 613.431,37 euros au titre

de l'enseignement (la Ligue), et encadrée par M.

Sur les autres demandes indemnitaires Selon l'article 1147 (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016), le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages

[T] sera débouté de sa demande en paiement de solde de factures ; que sur la responsabilité de l'artisan [T] dans les désordres, selon l'article 1147 du Code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu

Il y a lieu en outre de souligner que le prêt à usage est conclu intuitu personae.

Elle indique qu’elle a mis en place un échéancier de paiement qu’elle respecte à hauteur de 100 euros par mois et qu’elle a procédé au paiement le 6 mars de la somme de 100 euros ainsi qu’au paiement du

Selon l'article 1147 ancien du code civil, le débiteur est condamné s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

Aux termes des dispositions de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance numéro 2016-131 du 10 février 2016, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages

justifié étant observé que le remboursement des chèques est allégué» ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE : « (…) L'article 1147 du Code Civil dispose que «Le débiteur est condamné, s'il y a lieu

une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Aerokart et Immonel aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer

le fond Les consorts [F]-[W] se prévalent, au fond, des dispositions de l’ancien article 1147 du Code civil, applicable au présent litige, lequel disposait que “ le débiteur est condamné, s'il y a lieu

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 6 OCTOBRE 2010 (n° 194 , 5 pages) Numéro d'inscription

[R] Aux termes de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au présent litige les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu