AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " 1.

Les défendeurs non comparants ayant été régulièrement assignés, il y a lieu de statuer sur le fond.

libération des lieux.

Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tel garde meubles qu'il plaira au Tribunal de désigner, ou dans tel autre lieu au choix de la bailleresse

Maître Sabine CAPES de la SELARL TOURRET CAPES, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN CONTRE : DEFENDEUR(S) : Monsieur [U] [W] né le 28 Juin 1981 à [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 5] non

La société Groupe Garnier Pisan est la holding de la société Garnier Pisan et compagnie.

est FASHIONBRAIDS Siège Social : [Adresse 2] Dans les lieux loués : [Adresse 3] non constituée Madame [F] [X] [N] [Adresse 4] [Localité 3] non constituée DÉBATS A l’audience du 09 Avril 2026

, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;dire qu’ASF67 pourra procéder à l’enlèvement et au déménagement des objets mobiliers garnissant les lieux aux frais,

[C] [S], demeurant [Adresse 4] non comparant Mme [V] [S], demeurant [Adresse 5] non comparante DÉBATS : 05 Février 2026 PROCÉDURE : l'affaire a été mise au rôle sous le N° RG 25/01758 - N° Portalis

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 01 Juillet 2010 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/09372

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de telle sorte qu’il n’y a pas lieu de lui accorder les délais sollicités.

de la force publique si besoin était ; - ordonné en tant que de besoin le transfert et la séquestration des meubles et objets mobiliers leur appartenant et/ou garnissant les lieux, dans un garde meubles

Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.

Cet avenant était signé avec la SARL BRYAN GARNIER & CO LIMITED.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[D] [I] et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est ; - ordonner que le sort des meubles et objets garnissant les lieux loués soit régi par les