attaqué (Aix-en-Provence, 21 octobre 2003), que le syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes-Maritimes est intervenu, pour le compte de la commune de Peille, pour la construction d'une ligne

, d'une part, des travaux de construction d'une ligne électrique aérienne à deux circuits à 400 000 volts entre les postes de Marlenheim (Bas-Rhin) et de Vigy (Moselle), via celui de Sarrebourg Nord, en

L'implantation d'une ligne électrique de 20 000 volts sur la propriété des requérants n'a pas pour effet l'extinction de leur droit de propriété.

Il soutient que : - il a intérêt à agir dès lors qu’il était en droit de solliciter le déplacement de la ligne électrique litigieuse ; - cette ligne électrique appartenant à la société Enedis surplombe

autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 décembre 2000 des préfets de l'Indre, d'Indre-et-Loire et de la Vienne portant déclaration d'utilité publique de la ligne

par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 5 janvier 1983 du Commissaire de la République du département de la Dordogne approuvant le tracé de la ligne

volts et une ligne électrique enterrée basse tension destinée à l’alimentation électrique de mille-neuf-cent-quarante-cinq clients, dont ceux du lotissement ... à ..., passent pour partie sur la parcelle

électrique appartenant à Electricité de France ; 2°) de déclarer l'existence d'une emprise irrégulière constituée par le surplomb de sa propriété par l'un des fils de la ligne électrique appartenant

COMMUNE DE MONTGE-EN-GOELE demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2001 des préfets de Seine-et-Marne et de l'Oise déclarant d'utilité publique les travaux d'établissement d'une ligne

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 9 AOUT 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA CORREZE A APPROUVE LE PROJET DE DETAIL DU TRACE ET D'APPLICATION DES SERVITUDES D'UNE LIGNE

de cette ligne électrique ; 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Hérault d'engager la procédure permettant l'évaluation environnementale de la ligne électrique en cause ; 5°) à titre

ou téléphoniques ou, pour les lignes électriques d'une tension inférieure à 19 000 volts, d'utilisation de techniques de réseaux torsadés en façade d'habitation, lors de la création de lignes électriques

DEPARTEMENTS, DES COMMUNES OU DES SYNDICATS DE COMMUNES" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA LIGNE ELECTRIQUE DE BASSE-TENSION DESTINEE A L'ALIMENTATION DE L'HABITATION DE M.

X..., devenu propriétaire de parcelles sur lesquelles a été implantée sans titre une ligne électrique aérienne, et désireux de procéder à des plantations d'arbres à proximité, en a demandé le déplacement

Bernard (72400) ; l'ASSOCIATION et les requérants susmentionnés demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interpréfectoral ayant déclaré d'utilité publique les travaux d'établissement de la ligne

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 janvier 2020, l'association Rassemblement pour l'Evitement des Lignes électriques dans le Nord, l'association de Défense du Berceau de la Marque

pour se prononcer sur la demande de réparation des dommages causés aux requérants du fait de l'existence et du fonctionnement de la seconde ligne électrique à très haute tension implantée à proximité

Une ligne électrique aérienne appartenant à la société Enedis surplombe la première de ces parcelles.