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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
é contre le débiteur, M.X... a engagéc/M.Y
ECLI:FR:CCASS:2008:C200027
10 janvier 2008
10 janvier 2008
non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 30 septembre 2004 ; Mais attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés que l'objet de la première instance était limité
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2401375_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut à la limitation de l’indemnisation due à la somme de 65 000 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cb1bbd3db21cbdd8cdc9
11 septembre 2008
11 septembre 2008
Y... a consenti au paiement de cette somme qui lui a été réglée le 22 septembre 2005 ; Sur la limitation de l'indemnisation à charge du transporteur Attendu que, comme l'a souligné le premier juge
Source officielleciv2
613720eacd580146773ef725
18 janvier 1989
18 janvier 1989
ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; que le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident est réparé en tenant compte des limitations
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00436
11 avril 2012
11 avril 2012
instructions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-5 du code de commerce ; 3°/ que la simple faute personnelle du commissionnaire le prive du bénéfice de la limitation
Source officielleciv1
60794c8e9ba5988459c4600d
30 mars 1994
30 mars 1994
subséquente pour la durée de la responsabilité pesant sur le constructeur, c'est exclusivement dans le domaine où l'intéressé se trouve assujetti à l'obligation d'assurance ; qu'une telle obligation est limitée
Source officielleciv1
61372437cd58014677413a5c
27 janvier 2004
27 janvier 2004
Attendu que les consorts X..., qui avaient résilié, à compter du 1er janvier 1995, les contrats d'assurance souscrits auprès de la compagnie Generali France assurances, ont sollicité de celle-ci l'indemnisation
Source officiellecr
61372585cd5801467741e742
19 janvier 1994
19 janvier 1994
l'égard du motocycliste qui, quant à lui, ne pouvait imaginer qu'un véhicule déboucherait à cet endroit ; " alors que la faute du conducteur victime d'un accident de la circulation a pour effet de limiter
Source officielleciv2
6137239ecd5801467740c20b
23 mai 2001
23 mai 2001
X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité son indemnisation à 3 000 francs, alors, selon le moyen, que la réparation du préjudice doit être intégrale et doit replacer, aussi exactement que possible, la
Source officielleciv2
60794ba19ba5988459c4388c
4 novembre 1987
4 novembre 1987
X... en vertu de l'article 1382 du Code civil ; qu'en vertu de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, celui-ci devait indemniser M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2303333_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut d'une part, à la limitation de l'indemnisation demandée par le requérant et, d'autre part, à la subrogation de
Source officielleciv1
61372446cd58014677414233
21 octobre 2003
21 octobre 2003
situés dans un immeuble en copropriété, a assigné la société Azur assurances, assureur de cette copropriété se trouvant aux droits de la société lesAssurances mutuelles de France, afin d'obtenir l'indemnisation
Source officielleciv1
60794c949ba5988459c46157
26 mai 1994
26 mai 1994
X..., architecte, a exercé un recours contre son assureur, la Mutuelle des Architectes Français (MAF) qui a entendu limiter son indemnisation au plafond de garantie stipulé dans la police ; Sur le
Source officiellecr
édure suiviec/Jean-Louis X
6137256ccd5801467741d9cd
25 juillet 1995
25 juillet 1995
l'indemnisation des dommages qu'il a subis à la moitié de leur montant ; "alors que la faute du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'a pour effet de limiter l'indemnisation de son préjudice
Source officielleciv2
é entre l'accident et la faute qu'elle a retenuec/M. X
613722d3cd58014677401f34
19 février 1997
19 février 1997
X..., blessé, a réclamé la réparation de son préjudice; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité le droit à indemnisation de M.
Source officielle1ère Chambre
6a16826ccdc6046d47116c59
26 mai 2026
26 mai 2026
Le Fonds de garantie des actes de terrorisme et d'autres infractions (le Fonds de garantie) a sollicité l'exclusion ou la limitation de l'indemnisation due à M.
Source officielleciv2
6137229dcd580146773ff254
28 février 1996
28 février 1996
constatations et énonciations, la cour d'appel, sans se contredire, a pu déduire que Mlle X... avait commis des fautes, en relation de causalité tant avec l'accident qu'avec le dommage, de nature à limiter
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00949
2 octobre 2012
2 octobre 2012
Pajot fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré applicable la clause de limitation de l'indemnisation prévue au contrat de transport, et, en conséquence, d'avoir limité l'indemnisation de la société Fountaine
Source officiellecr
édure suiviec/Jean-Marie Z
6137256ccd5801467741d981
22 juin 1994
22 juin 1994
juges du second degré ont par des motifs exempts d'insuffisance, caractérisé la faute commise par la partie civile conducteur d'un des véhicules impliqués dans la collision, et ont ainsi justifié la limitation
Source officielleciv2
61372110cd580146773f0ad9
14 mars 1990
14 mars 1990
X... l'entière indemnisation de son dommage alors que, en se bornant à reprocher à la victime d'avoir circulé à une vitesse supérieure à celle autorisée sans déterminer la gravité de cet excès de vitesse
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