dommage corporel" et que les demandes formulées par les parties civiles n'entraient donc pas dans l'objet des garanties, que la clause d'exclusion figurant dans les conventions spéciales était claire et limitée

dominante, un taux d'incapacité de 8 à 10 % en cas de limitation non pas « discrète » mais « légère » de tous les mouvements de cette épaule.

[U] selon la limite Y-Z.

qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre la rupture et la réintégration, dans la limite

résulte de ces éléments que, compte tenu de revenus annuels de 50 477 euros, de deux enfants à charge et de l'absence de patrimoine mobilier valorisé ou immobilier, l'engagement de caution dans la limite

Mobilité passive de ce membre très limitée non douloureuse au niveau de la coxo fémorale dont la mobilité est limitée dans toutes les positions. L'examen du membre inférieur droit est normal.

les particuliers ; la cessation d'activité des stations de lavage génère une économie d'eau qui est plus ou moins importante selon l'outil de lavage utilisé et qui demeure en tout état de cause très limitée

la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : Me Adam Me Le Goc RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10326 F Pourvoi n° B 15-18.047

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° H 96-45.470 formé par la société SNC les Rapides de la Côte d'Or, société en non collectif

A titre subsidiaire ; - juger que l'astreinte sera limitée non seulement dans le temps au 29 mai 2019, mais également dans son quantum, en considération de l'attitude du demandeur ; - liquider l'astreinte

de l'auteur " ; que cet article ne prévoit aucune restriction fondée sur la nature de l'oeuvre ; qu'en effet, la seule limite résulte de l'article 5. 5 aux termes duquel " les exceptions et limitations

qu'il résulte des constatations auxquelles la juridiction du second degré a procédé que la consommation d'alcool par l'employeur était seulement permise à de rares occasions festives dans un cadre limité

de faux étaient réunis puisque les erreurs de positionnement des bornes A et B, qu'elle avait fait elle-même constater, affectaient la validité du plan de bornage qui ne pouvait être contraire aux limites

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2010 (n° 10/279, 1 pages) Numéro d'inscription

défendre et notamment l'objectif d'intérêt général de protection du consommateur qui compte tenu du caractère exclusif des droits de retransmission des évènements sportif, se trouve privé d'une offre licite

[R] [E] maintient ses prétentions initiales et conclut au rejet de celles adverses, en soutenant notamment que : - le non-respect des règles d'urbanisme tirées des articles R 421-14, L 152-1, L 480-4 du

l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être allouée, même si le montant de l'obligation est encore sujet à contestations, la condamnation devant être prononcée dans la limite