[L] et de Mme [M], mariés le 13 janvier 1990 sous le régime de la participation aux acquêts. 2. Le 30 mai 2017, Mme [M] a assigné M. [L] en liquidation de leur régime matrimonial.

moyennant un loyer de 600 euros par mois, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial, - constaté que M.

pouvait être tranchée indépendamment de celle relative à la propriété de la maison du Puyvert, relevant des seules opérations de liquidation du régime matrimonial ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait

le juge de la mise en état avait entériné un accord des parties aux termes duquel Mme Y... bénéficierait de la jouissance partielle de la résidence secondaire des époux, propre du mari, jusqu'à la liquidation

une disparité dans les situations matérielles et financières des parties ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher la loi régissant la liquidation du régime matrimonial des époux qui, tous deux de

Y... de ses réclamations relatives aux créances avant mariage ; qu'un second arrêt a précisé « comme ne relevant pas de la liquidation du régime matrimonial » ; Sur le premier moyen : Vu les articles

biens ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 15 janvier 2001) d'avoir homologué le procès-verbal établi par le notaire chargé de la liquidation

Y... dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitait Mme Y..., si la récompense due à la communauté n'aurait pas une incidence sur la situation

Il a donc déclaré prescrite l'action en liquidation du régime matrimonial engagée par Mme [Y] [Z] [T].

Par acte extrajudiciaire en date du 20 décembre 2019, Monsieur [N] a assigné Madame [F] en liquidation du régime matrimonial.

Madame [T] expose qu’aucune disposition légale ne prévoit que la contestation d’un remploi doit intervenir au moment de la liquidation du régime matrimonial des époux.

L'arrêt est donc définitif sur les questions relatives à la liquidation du régime matrimonial.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Y... de sa demande de liquidation et partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux ; AUX MOTIFS QU'en

en annexe : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'astreinte devait courir jusqu'à la liquidation du régime matrimonial ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la mesure de

du régime matrimonial ; qu'en déboutant dans le dispositif de sa décision M.

du 10 juin 2016, qui avait statué dans l'instance relative à la liquidation du régime matrimonial, avait certes ordonné l'emploi des dépens de l'instance en frais privilégiés de compte, liquidation et

du régime matrimonial, disposait d'une potentialité supérieure à celle du lot attribué à M.

Sur le fond Il convient ici de rappeler que le débat soumis à la cour, comme au premier juge, ne concerne pas la liquidation du régime matrimonial des époux mais bien la fixation d'une pension alimentaire