supplémentaires ; Aux motifs qu'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir les éléments de nature

à 17, 82 € en raison d'un nombre d'heures travaillées dans l'année excédent 2. 000 ; que cette demande ne peut non plus aboutir puisque le nombre des heures effectivement travaillées en 2005 est inférieur

, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande

En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier

L.122-1 CT relatives aux litiges sur le nombre d'heures travaillées ; Monsieur X... a fourni des photocopies des disques de l'appareil chronotachygraphe, permettant d'apprécier le temps de fonctionnement

de litige relatif au nombre d'heures travaillées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, dès lors que ce dernier a préalablement

[E] produisait un décompte précis, détaillant jour par jour les heures de travail qu'il estimait avoir accomplies et, d'autre part, que l'employeur ne justifiait pas de la tenue du registre des heures

sur les mêmes postes de travail, selon un certain rythme, notamment par roulement pour assurer la continuité du service, entraînant pour les travailleurs la nécessité d'accomplir un travail à des heures

ALORS QUE dans tout litige relatif au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au juge de déterminer ce dernier ; qu'en l'espèce, M.

et de droit, et ce, partant irrecevable ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence d'heures de travail accomplies

a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que le juge ne peut se fonder exclusivement sur

et d'indemnité au titre du travail dissimulé ; 1°) ALORS QU 'en cas de litige relatif au nombre d'heures travaillées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires

obligatoire en repos non accordé et d'écarter sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, alors : « 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail

[L] de sa demande d'heures supplémentaires ; ALORS QUE 1°) en cas de litige relatif à l'existence d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments

de remise de documents légaux rectifiés est sans objet ; 1°) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer ses demandes

Sur les heures supplémentaires : En cas de litige relatif au nombre d'heures de travail effectuées et par application de l'article L 212-1-1 du code du travail, le juge forme sa conviction au vu des

Sur les heures supplémentaires En application de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif au nombre d'heures travaillées, il appartient au salarié de présenter à l'appui de sa

B... soutient qu’il a bien effectué les heures de travail supplémentaires à l’origine du titre en litige et que les sommes perçues ne sont donc pas indues.